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61 314 résultats pour « durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

6a17d6a0cdc6046d47316de7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon contrat de travail à durée déterminée (non produit), la société [3] a engagé Monsieur [S] [R], à compter du 22 mai 2018.

Source officielle

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CA

18e Chambre

615e0dc3c25a97f0381f4f61

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Sur la demande d'indemnité de requalification « du contrat de travail à durée déterminée non justifiée en 1975 »  M.

Source officielle
CA

6e chambre

60376f384ef8004b72b2d096

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

COMMUNICATION et, d'autre part, que ces contrats ne sont pas conformes aux exigences formelles des articles L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail applicables aux contrats à durée déterminée, non plus

Source officielle
CA

Chambre sociale

645b382c2d7932d0f815aa7f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[U] produit au débat une copie d'un contrat de travail à durée déterminée non daté, signé de la gérante de la société et de sa main (pièce 1 / intimé). D'une part, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

645b382c2d7932d0f815aa7d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par jugement du 20 août 2021, le conseil a notamment : dit que le contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; dit le licenciement dépourvu de cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a979b3c8605deec2017

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, ce dont il résulte que le salarié engagé par plusieurs contrats à durées déterminées non successifs faisant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01133_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

quittances de loyer, de quelques ordonnances médicales, de factures d'énergie, de facture de consommation courante, de justificatifs relatifs à sa demande d'admission à l'aide médicale d'état, de contrats à durée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b597e502b828318c4e4ee

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Un deuxième contrat à durée déterminée, non daté, portant sur les mêmes fonctions et mentionnant le même motif de recours, a été conclu entre les parties pour la période du 1er septembre 2019 au 30 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85357

Appel

7 novembre 2000

7 novembre 2000

déterminée ou d'un contrat initiative-emploi, de le condamner à lui rembourser les journées non effectuées, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, de dire qu'il a été rompu aux torts

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00027_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

à durée déterminée proposée par le centre hospitalier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87064

Appel

17 décembre 2003

17 décembre 2003

FAITS PROCEDURE La POSTE a embauché Monsieur Y... par plusieurs contrats de travail à durée déterminée en qualité d'agent du groupe fonctionnel B aux dates et pour les motifs suivants : -7 septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a969b3c8605deec2015

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, ce dont il résulte que le salarié engagé par plusieurs contrats à durées déterminées non successifs faisant

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda2ce9514b8c7217ff8d84

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

J... conteste la prescription de ses demandes, sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet qui a été

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dadc25a97f0381f4eb6

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

[H], ce dernier a continué à établir des contrats de travail à durée déterminée non conformes aux dispositions légales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00368_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

à l'initiative de l'agent " correspond, en droit public, " au refus de renouvellement de contrat à durée déterminée non légitime ".

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fde70647f934c4929214605

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

d'application de l'article 16 du présent accord - et sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les 15 jours de la notification de la rupture ou de la date d'expiration du contrat à durée

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162f6fbb807dfe813d297a3

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Toutefois, concernant les clauses de non concurrence, il appartient au juge des référés de s'interroger avant de les appliquer sur leur licéité, non pas pour les annuler, décision qui excéderait ses pouvoirs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603583c63b198ea8ed337602

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 12 mois et celui qui , justifiant d'un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois, mais ayant déjà travaillé, antérieurement, dans le

Source officielle
CA

19e chambre

63bfb3a65e2fbe7c90043af1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Arcade Nettoyage reconnaît avoir eu connaissance dès le 1er octobre 2014 des éléments contractuels permettant le transfert du contrat de travail de la salariée et indique lui avoir établi un contrat à durée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281e6d011fb71514ef69fd

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aussi, le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé le recours au contrat de travail à durée déterminé non fondé et requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle