clause d'échelle mobile, qu'il s'agit d'ailleurs de la seule hypothèse de diminution de loyer consécutive à une révision triennale puisque depuis la loi Murcef, l'article L 145-38 du code de commerce

mobile' ; que l'indexation est en effet une modalité accessoire du prix et que la clause d'échelle mobile n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le prix contractuel mais vise 'principalement à assurer

Elle sollicite l'application de la clause d'indexation ou clause d'échelle mobile du bail, clause qui s'applique de plein droit sans qu'il y ait à formuler une demande préalable.

Au fond elle conclut au rejet de la demande en faisant valoir que le bail ne contient pas une clause d'échelle mobile mais un simple rappel de la révision triennale prévue par la loi et qu'en tout état

Par acte extrajudiciaire du 1er août 2009, faisant valoir que le loyer avait été porté à la somme de 334.503 € le 26 octobre 2008 et que le jeu de l'échelle mobile avait entraîné une variation du loyer

' ; que l'indexation est en effet une modalité accessoire du prix et que la clause d'échelle mobile n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le prix contractuel mais vise 'principalement à assurer dans

SUR CE : Aux termes de l'article L.145-39 du code de commerce, ' si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut-être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le

révision chaque fois que le jeu de la clause d'échelle mobile entraîne une augmentation ou une diminution de plus d'un quart.

SUR CE, 1) Sur la clause d'échelle mobile Aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dispose qu' « est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et

Le juge des loyers du tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 14 janvier 2014 : Constaté qu'est stipulé au bail initial une clause d'échelle mobile du montant du loyer en fonction des

Invoquant une augmentation de loyer de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle mobile, la société RTE a sollicité sa révision par acte du 18 décembre 2009.

La société Eurodif a, à cette occasion, soutenu que la clause d'échelle mobile devait être réputée non écrite au regard de l'article L.112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier et a soulevé l'incompétence

A l'opposé, il est soutenu par le bailleur que : La clause d'échelle mobile est une clause d'indexation automatique du loyer, fondée sur la variation d'un indice selon une périodicité déterminée dans

Ce bail contient notamment une clause d'échelle mobile de variation annuelle du loyer aux termes de laquelle « de convention expresse entre les parties, le loyer ne pourra exclusivement évoluer qu'à la

Elle demande en conséquence à la cour d'adapter le jeu de la clause d'échelle mobile en la suspendant et en jugeant qu'elle pourra être appliquée au 1er juillet 2010.

public, la clause d'échelle mobile du bail d'origine.

La clause d'échelle mobile stipulée au bail, est selon eux bien distincte de la révision triennale du loyer prévu par l'article L145-38 du code de commerce, ainsi que l'a retenu le premier juge.

Une clause d'échelle mobile a été stipulée dans les termes suivants : 'Le montant du loyer ci-dessus fixé sera indexé de plein droit et sans notification de demande en hausse ou en baisse, tous les ans