Il est toutefois d'application constante qu'en vertu du principe de l'effet relatif de la publicité, l'assignation tendant à la résolution d'un acte non publié ne saurait faire l'objet d'une publication

]', ne peuvent servir de base au règlement d'un conflit qui oppose Mlle [L] et Maître [C], ce dernier n'étant pas partie à cette convention ; qu'à cet égard c'est à bon droit que Mlle [L] a invoqué l'effet

ci-dessus convenus de la répartition des honoraires de résultat ou du règlement des honoraires de diligence dus à Maître Y... " ; Qu'elle invoque, s'agissant de ladite convention d'honoraires, l'effet

[E] prétend que le bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire contient deux dispositions contradictoires puisque si à la rubrique décrivant l'origine de propriété « effet relatif » en page

Diabaix devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence aux fins de faire constater et cesser la violation de la lettre individuelle des médecins de la région [Localité 3] et du principe de l'effet

Elles font valoir que les actes de disposition relatifs à un bien indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu'un jugement ne peut produire effet qu'à l'égard des parties à l'instance

, l'effet relatif des contrats ne fait pas obstacle à ce que les parties puissent opposer le contrat aux tiers ni à ce que des tiers puissent invoquer à leur profit le contrat signé entre les parties conformément

Un tiers à un contrat ne saurait, en raison de l'effet relatif des contrats, rechercher la responsabilité contractuelle de l'un ou l'autre des contractants d'une convention à laquelle il n'est pas partie

propriétaire puisque le compromis stipule d'une part que la vente sera réalisée à la condition suspensive «que le vendeur justifie de la propriété régulière du bien» et d'autre part, au paragraphe «effet

suprême l'exception d'inconstitutionnalité dont ils étaient saisis (article 1502 3° du code de procédure civile), en quatrième lieu, que la sentence viole le principe d'ordre public international de l'effet

et demandes des autres parties en ce que : l'absence de la société Clairimmo à la procédure au motif que la nullité de plein droit de l'article L632-1 du code de commerce s'impose erga omnes, que l'effet

[P] qui n'était pas partie au contrat de vente d'actions (article 1520 1° du code de procédure civile), enfin, en troisième lieu, que la sentence, qui viole les principes de l'effet relatif et de l'exécution

Mutuelles du Mans Assurances n'étaient pas parties à la transaction du 19 septembre 2006 qui n'avait pas d'unité d'objet avec le présent litige de sorte qu'elle ne leur est pas opposable en vertu de l'effet

Or, par application des dispositions de l'article 1165 du code civil, sur l'effet relatif aux seuls contractants des conventions à l'égard des tiers, il est constant en droit qu'une telle transaction n'est

modifications acceptées dans la transaction, toutes modifications qui n'ont pu être publiées jusqu'à ce jour et qui n'ont pas pu être reprises dans la donation du 07 mars 2013, puisque le principe de l'effet

Ils font valoir : -que nonobstant l'effet relatif des conventions, ils sont recevables en qualité de tiers au contrat à se prévaloir des effets du contrat dès lors que cette situation de fait leur crée

Effet relatif : Suivant acte reçu par Me Jean L..., notaire à Bagnolet, le 29 avril 1987, publié au 5ème bureau des hypothèques de Noisy le Sec le 4 juin 1987, volume 87P, no1770 - ... sous Bois (Seine

Mais, la SCI n'est pas en droit de se prévaloir de l'effet relatif de l'inscription à raison de l'absence de publication de l'ordonnance d'expropriation du 16 mai 1936 au fichier immobilier instauré par