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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61625c98d64a6b1f5148774c
4 mars 2014
4 mars 2014
SUR QUOI : Sur le moyen unique tiré de la violation de l'ordre public international (article 1520 5° du code de procédure civile) : GULF LEADERS soutient que la sentence donne effet à un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d0e
26 novembre 1998
26 novembre 1998
* Appelante de cette décision, la société F.C.I. estime que c'est de manière tardive et fautive qu'elle a été informée par Maître Y... de la résiliation à effet immédiat du contrat et elle déduit
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b611
26 novembre 1998
26 novembre 1998
* Appelante de cette décision, la société F.C.I. estime que c'est de manière tardive et fautive qu'elle a été informée par Maître SAUVAN de la résiliation à effet immédiat du contrat et elle déduit
Source officielle1re Chambre B
60370e0c50a29da8a68c853e
18 juin 2015
18 juin 2015
et cesser la violation de la lettre individuelle des médecins de la région [Localité 3] et du principe de l'effet relatif des contrats perpétrée par l'association Diabaix.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61629871201c88caf8c4e197
2 octobre 2013
2 octobre 2013
honoraire de diligence convenable ; qu'il souligne les montants en jeu, l'expérience et la notoriété du conseil qu'il était et le fait que la somme qu'il réclame n'est pas excessive ; que s'agissant de l'effet
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae7
2 octobre 2013
2 octobre 2013
ci-dessus convenus de la répartition des honoraires de résultat ou du règlement des honoraires de diligence dus à Maître Y... " ; Qu'elle invoque, s'agissant de ladite convention d'honoraires, l'effet
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abd9
13 mars 2008
13 mars 2008
Le 17 mai 2005, elle a obtenu un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 16 août 2005 l'autorisant à travailler et par lettres des 24 et 25 mai 2005, elle a sollicité la reprise des effets
Source officielle1ère Chambre
67f4adb276ec6bab6dfbac2b
7 avril 2025
7 avril 2025
justifiant la cessation à effet immédiat de ce contrat.
Source officielle3ème chambre A
67f8af44b5ff6e72c961244e
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Der Kreis France invoque l'effet relatif des contrats pour prétendre que le contrat d'adhésion sur lequel se fonde l'appelante pour solliciter des dommages-intérêts a été conclu avec la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61630b7542de3d260b9932a3
24 novembre 2011
24 novembre 2011
suprême l'exception d'inconstitutionnalité dont ils étaient saisis (article 1502 3° du code de procédure civile), en quatrième lieu, que la sentence viole le principe d'ordre public international de l'effet
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a227b815c30a4df70b30
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67061e61fde28ee4207113e2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle affirme qu'en aucun cas la demande principale accueillie contre un défendeur n'a d'effet à l'égard du codéfendeur contre lequel le demandeur formule des demandes de condamnation spécifiques, que les
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a1fba17cdc6046d47e941e6
2 juin 2026
2 juin 2026
La société Interprom soutient par ailleurs que la sentence contrarie l'ordre public international en ce qu'elle donne effet à un contrat illicite.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
19 décembre 2017
d'assurance-vie à l'égard du contrat de prêt a) A titre principal, de prononcer la caducité avec effet rétroactif du contrat de prêt, en raison de son indivisibilité par rapport au contrat d'assurance-vie
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8f
23 mars 2000
23 mars 2000
arrêtant le plan de cession et notamment au paiement du prix, la société CITROEN a notifié à Monsieur X..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 avril 1995, sa décision de résilier, avec effet
Source officielleChambre A - Commerciale
69679c76cdc6046d474543a9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
encours de facturation' que ce groupe était disposé à accorder à la société Open go ; que 'cet engagement de garantie était irrévocable et inconditionnel' ; qu'il était 'indépendant de la validité et des effets
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde7ebeee0f8318b971d9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Monsieur [J] [Y] s'engage par la présente irrévocablement et inconditionnellement, d'ordre et pour compte du CESSIONNAIRE, indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat initial conclu
Source officielleChambre 2 A
651fa527c601f08318991608
5 octobre 2023
5 octobre 2023
e) Concernant la demande subsidiaire en nullité fondée sur l'effet relatif des contrats Sur le moyen tiré de ce que l'assemblée générale aurait excédé ses pouvoirs en adoptant un contrat de location
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888cb
3 octobre 2006
3 octobre 2006
courriers datés du 17 juillet 2001, la société S.F.A. a fait part à la BNP PARIBAS de son souhait de résilier avec effet immédiat le contrat 0135925V61 portant sur la location des photocopieurs Canon NP
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La cour relève que les objets de ces contrats étaient distincts, et qu'il était libre à l'appelante de souscrire un contrat de maintenance auprès d'un autre prestataire, sans qu'il en résulte d'effet concernant
Source officiellePage 1 sur 5315