CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème Chambre

DCA_23PA04926_20250613

13 juin 2025

de traitement des membres d'un même corps ; cette rupture d'égalité, fautive, engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice financier imputable à cette faute comprend, d'une part, les pertes de

Page 1 sur 146

Suivant →

CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451e

Appel

30 juin 2020

[G] est victime d'une rupture d'égalité de traitement au titre de la prime STIP ; ' Dit que M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94ca1

29 avril 2021

titre de ces deux résolutions, elle ne fournit donc pas la preuve sinon d'un préjudice strictement personnel, du moins d'un préjudice injustement infligé à une minorité, ou encore d'une rupture de l'égalité

6ème chambre

DCA_21VE02188_20220729

29 juillet 2022

revalorisation demandée de son régime indemnitaire, qui se réfère à une règle appliquée dans tous les cas d'avancement de grade en catégorie A, est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe d'égalité

1ere Chambre Section 1

5fca96c6bbf9db8b55645261

5 août 2020

A l'égard du syndicat des copropriétaires il fait valoir que celui-ci doit respecter la règle de l'égalité de traitement ente les copropriétaires, même si elle n'est pas inscrite dans la loi, lorsqu'il

Chambre 1-7

68676be4fdaf41a8356be71b

3 juillet 2025

Qu'il appartient à l'appelante de prouver un préjudice injustement infligé à une minorité ou une rupture de l'égalité de traitement entre les membres de la copropriété ou un préjudice strictement personnel

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91731

24 mars 2014

la preuve de l'abus de majorité ainsi commis, à charge de fournir la preuve sinon d'un préjudice strictement personnel, du moins d'un préjudice injustement infligé à une minorité, d'une rupture de l'égalité

Pôle 6 - Chambre 9

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77

29 mai 2019

membre du comité d'établissement et délégué du personnel.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21870_20221012

12 octobre 2022

devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, dès lors que ces dispositions : - instaurent une différence de traitement entre les sociétés selon leur mode de détention ; - peuvent conduire

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

31 mars 2022

au principe d'égalité devant la loi.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04021_20220621

21 juin 2022

La différence de traitement invoquée n'est donc pas établie.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04022_20220621

21 juin 2022

La différence de traitement invoquée n'est donc pas établie.

18e Chambre

603216a3f1e9e94e56586424

20 avril 2018

pays tiers pour l'acquisition du droit à prestations de vieillesse, le principe fondamental d'égalité de traitement impose à cet Etat membre d'accorder aux ressortissants des autres Etats membres les

1ere Chambre

669a019dbf9da27f384b0db0

18 juillet 2024

objet de garantir la mise en 'uvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail et la directive 2000/78 du 27 novembre

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03178_20220405

5 avril 2022

devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03179_20220405