Celle-ci a également reçu mission d'établir les documents comptables de la SCI [Localité 5].

[C], expert comptable, daté du 24 février 2026 et intitulé ' attestation relative à la situation de trésorerie', dans lequel il est indiqué: ' sur les base des éléments comptables en ma possession et des

au constat selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

d'un autre expert-comptable, d'une association de gestion et de comptabilité, d'une succursale ou d'une société d'expertise comptable ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice, soit en qualité

selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

Madame la comptable publique responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, intimée, n'a pas constitué avocat.

Il a ainsi considéré que la société CLF avait fait application de cette formule avec des artifices comptables de baisse artificielle du bénéfice fiscal, cumulés à des artifices comptables de hausse artificielle

(Qu'il) renonce en conséquence à toutes actions et instances de quelque nature qu'elles soient, relatives à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail...

au constat selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

au constat selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

L'article 20 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dispose : « (...)

au constat selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

Elle a dit que la France était tenue de se faire rembourser ces aides par le bénéficiaire, que les sommes à récupérer produisaient intérêts courant à partir de la date à laquelle elles ont été mises à

lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

Elles ne saisissent donc pas la cour qui ne statuera pas sur ces 'demandes'.

[R] [K] et la SASU transport [K] JLA soutiennent que : ' L'entreprise de transport ne comptait, au moment du constat d'inaptitude de M.

En parallèle, le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a déposé plainte à l'encontre M. [K] [J] pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable.

[M], les attestations de l'expert-comptable ne reposent pas uniquement sur les déclarations de M.