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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00385_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - le maire a tenu à son encontre, lors de la réunion du conseil municipal du 26 mai 2020, des propos diffamatoires qui ont fait l'objet d'une large diffusion ; - elle est en droit
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93629
22 septembre 2016
PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE commis le 17 mars 2009 à ST CYPRIEN Pour les faits de PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
les fautes du maire et le préjudice ; - ils ont subi un préjudice entre mai 2018 et novembre 2020 résultant des troubles dans leurs conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral résultant de la
Chambre sociale
680a0080329e941ca0d77a96
24 avril 2025
[Z] a été embauché initialement par contrat à durée déterminée en date du 28 février 2012 par la commune de [Localité 4] pour la période du 5 mars au 31 mai 2012, en qualité de chargé de mission auprès
6253c8ffbd3db21cbdd86f33
12 février 2004
Le 22 septembre 1995, après avoir effectué divers travaux notamment de construction de nouveaux bureaux, la SEDA a revendu ce bien à la SARL Firence constituée le 30 mars 1995 entre Monsieur Jean-Louis
6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
Tous ces contrats ont été conclus au nom de sa propre société et passés avec les services municipaux concernés.
Pôle 2 - Chambre 2
60326fccb534baa437bd7c94
1 février 2018
Elle s'est enquise le 5 mars 2010 auprès du préfet de Seine-St-Denis de la décision prise sur le dossier de travaux de réhabilitation présenté par la Clinique [Établissement 1].
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