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7 résultats pour « elu municipal suppléant le maire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00385_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - le maire a tenu à son encontre, lors de la réunion du conseil municipal du 26 mai 2020, des propos diffamatoires qui ont fait l'objet d'une large diffusion ; - elle est en droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93629

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE commis le 17 mars 2009 à ST CYPRIEN Pour les faits de PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03417_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

les fautes du maire et le préjudice ; - ils ont subi un préjudice entre mai 2018 et novembre 2020 résultant des troubles dans leurs conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral résultant de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

680a0080329e941ca0d77a96

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Z] a été embauché initialement par contrat à durée déterminée en date du 28 février 2012 par la commune de [Localité 4] pour la période du 5 mars au 31 mai 2012, en qualité de chargé de mission auprès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f33

Appel

12 février 2004

12 février 2004

Le 22 septembre 1995, après avoir effectué divers travaux notamment de construction de nouveaux bureaux, la SEDA a revendu ce bien à la SARL Firence constituée le 30 mars 1995 entre Monsieur Jean-Louis

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00112_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Tous ces contrats ont été conclus au nom de sa propre société et passés avec les services municipaux concernés.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60326fccb534baa437bd7c94

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Elle s'est enquise le 5 mars 2010 auprès du préfet de Seine-St-Denis de la décision prise sur le dossier de travaux de réhabilitation présenté par la Clinique [Établissement 1].

Source officielle

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