COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur ANQUETIL, Conseiller désigné pour présider cette Chambre par ordonnance du Premier Président en l'absence et par empêchement

[U] ne conteste pas avoir poursuivi l'activité de la société [2] alors qu'elle était déficitaire depuis l'exercice clos au 30 juin 2018.

et caution ; au contraire, en application de l'article 1206 du code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ; c'est lors de la

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure M.

Il a constaté que selon les stipulations du contrat d'assurance, la [O] [E] est garantie au titre de sa perte d'exploitation en cas de perte résultant de l'empêchement total ou partiel de poursuivre son

[A] un commandement aux fins de saisie-vente en recouvrement de la somme de 8 597,28 euros en principal, frais et intérêts. 6. Par acte du 24 juillet 2024, M.

En revanche, le jugement de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité rend exigible les créances non échues à l'égard du débiteur principal et emporte notamment clôture des comptes courants.

démontrer qu'à la date à laquelle l'empêchement résultant du décès du débiteur avait pris fin, le créancier disposait encore du temps nécessaire pour agir.

Il précise que s'il ne conteste pas avoir reçu des fonds, il y a un débat sur l'exacte qualification juridique de cette remise.

, et non en cas de simple poursuite.

encontre ; qu'il a été renvoyé des fins de la poursuite ; SUR CE, LA COUR > Sur l'action publique : Attendu, en la forme, que préalablement à tout débat, il a été procédé à l'appel des témoins, cités

préalables à l'encontre de la débitrice principale.

PARTIES CONVOQUEES LE : 18 JUILLET 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 MARS 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise X..., Présidente Madame Claude MORIN, Conseiller

AXA FRANCE VIE [Adresse 2] [Localité 8] N°SIRET : 310 499 959 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège S.A.S.

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et signé par Monsieur David JOBARD, Président de chambre, ayant participé au délibéré collégial, pour le Président empêché, **** APPELANT

principale ; qu'il en résulte qu'en dépit de cette clause, MM.

et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mai 2026, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

A titre subsidiaire, Vu l'article 1858 du code civil, - dire que la société Intrum n'a pas vainement poursuivi préalablement la SCI [Adresse 2], avant de poursuivre les associés de ladite société, -

prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.