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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fca73300c223d5fcc64d3bc
13 octobre 2020
SCI Esmieu Yves devant le Tribunal de grande instance de Gap à l'effet de voir : * constater que l'immeuble appartenant à la SCI Esmieu Yves et constitué d'un hangar à usage de garage poids lourds empiète
Pôle 1 - Chambre 2
5fdb52bded3b6230acf49147
21 mars 2019
Il ressort encore dudit constat que, en raison du rétrécissement de la voie de circulation sur la square de l'[...] créé par cette empiétement, la circulation est rendue impossible chaque fois qu'un camion
1ère Chambre
5fd87589ac2bfa02e8aee0d3
8 décembre 2020
N..., -de se déclarer compétente pour connaître de la demande de destruction de l'empiétement de la dépendance, -de constater l'empiétement de la dépendance ou cabanon de Mme L... sur la parcelle
Chambre 1-4
5fd915186f5d67aff93b0fc6
18 juin 2020
Marseille ayant prononcé la réception de la villa, ni le dossier du permis de construire, ni le procès-verbal de bornage ou toutes autres pièces permettant de déterminer la nature et l'ampleur de l'empiétement
Chambre 1-1
5fdafce3bee7eb90fd8862f2
30 avril 2019
Elle souligne que la commune a décidé de régulariser l'empiétement sur le domaine public et de déclasser la parcelle litigieuse du domaine public communal au profit de son propriétaire actuel.
1ere Chambre Section 1
5fd99739917d668917401a5b
6 janvier 2020
Cette caducité partielle emporte dessaisissement de la juridiction à l'égard de M.
Chambre 1-2
5fd9b57157e720ab032f5661
5 décembre 2019
L'empiètement sur l'assiette de la servitude de passage est par conséquent caractérisé et les appelants sont autorisés à demander la démolition de l'ouvrage qui empiète au delà de la bande de trois mètres
Chambre 1-5
5fda0b735cbb664e0ee8aea9
10 octobre 2019
Sur l'empiétements de toiture Les opérations expertales de Monsieur [B] n'ont pas porté sur les empiétements de toiture allégués qui se situent sur la partie Ouest et la façade Est de l'immeuble [P]
1re chambre 1re section
5fd94fc713beb2387aaac2fb
25 février 2020
Ils invoquent un empiétement de la construction érigée illégalement qu'ils prétendent caractérisé par les travaux de toiture effectués afin de relier les bâtiments Cet D.
Chambre civile Section 2
69f2ec3fcdc6046d470d30af
29 avril 2026
de 438 m² qu'il longerait à 3 mètres des constructions édifiées ; que Mme [L] avait alors soutenu, dans sa requête du 13 septembre 2024, que l'empiétement total ne devait pas excéder 438 m², bande des
2ème CHAMBRE CIVILE
L2Q Madame P... S... épouse Uc/Monsieur Z
5fdae759da28ca7acacc818d
9 mai 2019
des 10 et 12 septembre 2014 leur a donné assignation à comparaître devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Arcachon aux fins de bornage des parcelles respectives, leur reprochant d'avoir empiété
5fca8f76af45d78283a77787
8 septembre 2020
La cour d'appel infirme le jugement et ordonne le bornage des parcelles ainsi qu'une expertise confiée à un géomètre-expert, missionné pour se rendre sur les lieux, consulter les titres des parties et
Pôle 4 - Chambre 1
5fd99062769a438183ca2dad
10 janvier 2020
[F] a assigné l'association en suppression de l'empiétement et en paiement de dommages-intérêts.
1ère ch. civile
627ca8b24781dc057dee7d51
11 mai 2022
Elle indique par ailleurs que l'appelante, qui ne vivait pas sur place, n'a souffert d'aucun préjudice de jouissance quant à l'accès à sa parcelle et quant à un empiétement dont elle se plaint sur son
Chambre A - Civile
69f1a13ccdc6046d47ee7108
28 avril 2026
Par courrier du 5 juillet 2023, les époux [T] ont indiqué que les travaux réalisés ne créaient pas d'empiétement supplémentaire par rapport à l'existant et que cet empiétement était prévu, autorisé et
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93deb
17 novembre 2017
A la suite de travaux effectués par la société Beauvau Antiquités, cette dernière a été condamnée par un arrêt irrévocable du 27 avril 2001 de cette Cour à supprimer des empiétements de son lot sur ceux
Avis
CADA:20163321
15 septembre 2016
procédure juridictionnelle à l'encontre de la CCIR initiée par le demandeur était en cours devant le tribunal administratif de Paris et que la communication de ces éléments étant de nature à empiéter
6811b6e544bf0d1935aef9a6
29 avril 2025
[O] ; - l'empiètement constituait un trouble manifestement illicite.
6157f592dfd5cc6bf056eec4
30 septembre 2021
Ils font notamment valoir que : - sur l'empiétement des consorts [V] sur la parcelle A688 leur appartenant : il ressort d'attestations de riverains ainsi que des photographies aériennes des parcelles,
1ère chambre civile B
62c67c4cca9bf263790307e0
5 juillet 2022
[O] [X] n'empiète pas sur la parcelle voisine cadastrée section B n°[Cadastre 8] appartenant aux époux [R], - condamner, dans l'hypothèse d'un empiétement sur la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre
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