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2 943 résultats pour « empiètement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

5fca73300c223d5fcc64d3bc

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

SCI Esmieu Yves devant le Tribunal de grande instance de Gap à l'effet de voir : * constater que l'immeuble appartenant à la SCI Esmieu Yves et constitué d'un hangar à usage de garage poids lourds empiète

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb52bded3b6230acf49147

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Il ressort encore dudit constat que, en raison du rétrécissement de la voie de circulation sur la square de l'[...] créé par cette empiétement, la circulation est rendue impossible chaque fois qu'un camion

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d3

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

N..., -de se déclarer compétente pour connaître de la demande de destruction de l'empiétement de la dépendance, -de constater l'empiétement de la dépendance ou cabanon de Mme L... sur la parcelle

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd915186f5d67aff93b0fc6

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Marseille ayant prononcé la réception de la villa, ni le dossier du permis de construire, ni le procès-verbal de bornage ou toutes autres pièces permettant de déterminer la nature et l'ampleur de l'empiétement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdafce3bee7eb90fd8862f2

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Elle souligne que la commune a décidé de régulariser l'empiétement sur le domaine public et de déclasser la parcelle litigieuse du domaine public communal au profit de son propriétaire actuel.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd99739917d668917401a5b

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

Cette caducité partielle emporte dessaisissement de la juridiction à l'égard de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b57157e720ab032f5661

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L'empiètement sur l'assiette de la servitude de passage est par conséquent caractérisé et les appelants sont autorisés à demander la démolition de l'ouvrage qui empiète au delà de la bande de trois mètres

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda0b735cbb664e0ee8aea9

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Sur l'empiétements de toiture Les opérations expertales de Monsieur [B] n'ont pas porté sur les empiétements de toiture allégués qui se situent sur la partie Ouest et la façade Est de l'immeuble [P]

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd94fc713beb2387aaac2fb

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Ils invoquent un empiétement de la construction érigée illégalement qu'ils prétendent caractérisé par les travaux de toiture effectués afin de relier les bâtiments Cet D.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3fcdc6046d470d30af

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de 438 m² qu'il longerait à 3 mètres des constructions édifiées ; que Mme [L] avait alors soutenu, dans sa requête du 13 septembre 2024, que l'empiétement total ne devait pas excéder 438 m², bande des

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

L2Q Madame P... S... épouse Uc/Monsieur Z

5fdae759da28ca7acacc818d

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

des 10 et 12 septembre 2014 leur a donné assignation à comparaître devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Arcachon aux fins de bornage des parcelles respectives, leur reprochant d'avoir empiété

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca8f76af45d78283a77787

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

La cour d'appel infirme le jugement et ordonne le bornage des parcelles ainsi qu'une expertise confiée à un géomètre-expert, missionné pour se rendre sur les lieux, consulter les titres des parties et

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd99062769a438183ca2dad

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

[F] a assigné l'association en suppression de l'empiétement et en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

627ca8b24781dc057dee7d51

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle indique par ailleurs que l'appelante, qui ne vivait pas sur place, n'a souffert d'aucun préjudice de jouissance quant à l'accès à sa parcelle et quant à un empiétement dont elle se plaint sur son

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CA

Chambre A - Civile

69f1a13ccdc6046d47ee7108

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier du 5 juillet 2023, les époux [T] ont indiqué que les travaux réalisés ne créaient pas d'empiétement supplémentaire par rapport à l'existant et que cet empiétement était prévu, autorisé et

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CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93deb

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

A la suite de travaux effectués par la société Beauvau Antiquités, cette dernière a été condamnée par un arrêt irrévocable du 27 avril 2001 de cette Cour à supprimer des empiétements de son lot sur ceux

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CA

Avis

CADA:20163321

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

procédure juridictionnelle à l'encontre de la CCIR initiée par le demandeur était en cours devant le tribunal administratif de Paris et que la communication de ces éléments étant de nature à empiéter

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e544bf0d1935aef9a6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[O] ; - l'empiètement constituait un trouble manifestement illicite.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6157f592dfd5cc6bf056eec4

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Ils font notamment valoir que : - sur l'empiétement des consorts [V] sur la parcelle A688 leur appartenant : il ressort d'attestations de riverains ainsi que des photographies aériennes des parcelles,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62c67c4cca9bf263790307e0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[O] [X] n'empiète pas sur la parcelle voisine cadastrée section B n°[Cadastre 8] appartenant aux époux [R], - condamner, dans l'hypothèse d'un empiétement sur la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre

Source officielle

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