La simple constatation du non-respect d'une de ces clauses entraînera la résiliation du bail et l'expulsion par voie de référé »'; -''''''' débouter la société [M] de sa demande de voir réputée non écrite

[V] l'attestation Pôle emploi et les bulletins de paie rectifiés à compter de la notification du présent jugement et ce, sans astreinte, - débouté M.

astreinte comminatoire de 50 euros par jour de retard, - condamné la société DELICES SCEAUX à payer 1 000 euros à la ville de Sceaux au titre des frais non compris dans les dépens.

jugement entrepris.

non comminatoire et définitive de 100 € par jour de retard à compter d'un délai de deux mois passés la signification du jugement à intervenir et le commandement d'avoir à quitter les lieux, -fixer l'indemnité

NO : 2 A 00/03782 COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 JUIN 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président Minute NO 2 M 02-06101 Colette LOWENSTEIN, Conseiller

provisoire de 6 000 euros par salarié employé le dimanche après treize heures et par infraction constatée, Réserve le contentieux de la liquidation de l'astreinte au juge des référés du tribunal judiciaire

porte le nom de l'intéressée orthographié [F].

Par jugement du 29 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - rejeté la demande de la SASU La Familiale visant à dire qu'à défaut de signature d'avenant conforme d'adjonction de l'emplacement

Elle demande en conséquence que le jugement déféré soit infirmé, qu'il soit dit et jugé que la marque CARE ( ) CONCEPT constitue la contrefaçon des marques CARE numéro 1519396 et C.A.R.E. numéro 1660925

la société BUFFALO GRILL à restituer à la société MONTE CARLO les locaux situés à [Adresse 3], libres de toute occupation, sous astreinte définitive et non comminatoire de 500 € par jour de retard à compter

Le conseil, par jugement du 23 juin 2021, a : - dit et jugé qu'il n'y avait pas d'élément permettant de présumer et de caractériser une situation de harcèlement moral ; - débouté Mme [Z] de sa

Bruno et Sylvie d'une parcelle de terrain du lot no 38 cadastrée no 57 du morcellement Schohn, 2e partie, de 75 a 28 ca au Mont-Dore-..., et ce sous astreinte de 10. 000 FCFP par jour de retard à compter

rectifiée, sous astreinte définitive et comminatoire de 500 euros par jour à compter de la notification de la décision à intervenir, la cour se réservant expressément la possibilité de liquider l'astreinte

Dans ses premières conclusions il demandait que le licenciement soit jugé nul pour violation de la liberté d'expression.

astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 15 avril 2021 et en ce qu'il s'est réservé le droit de liquider l'astreinte, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit

[X] de traverser les parcelles qui sont leur propriété sous astreinte non comminatoire de 1 000 euros par infraction constatée, rejeter toutes prétentions de M. [X], condamner M.

[G] [C], de l'attestation Pôle emploi et du solde de tout compte rectifiés conformément au présent jugement sous astreinte de 30 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents dans un délai d'un

avec capitalisation des intérêts après chaque année échue, - ordonner la rectification de l'attestation Pôle emploi et du dernier bulletin de salaire sous astreinte de 75 euros par jour de retard à

Considérant que les articles de presse, qu'ils fassent ou non mention du seul nom de [C] [L] comme designer, ne sont pas déterminants pour attribuer à celle-ci seule la qualité d'auteur des produits présentés