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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6a23af6ecdc6046d4758210c
22 mai 2026
, Juger le licenciement intervenu en date du 16/06/2020 dépourvu de cause réelle et sérieuse Juger que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement Juger que l'employeur n'a pas respecté
Chambre 4-8a
69fd8299cdc6046d4704a1ee
5 mai 2026
, rejeté l'action en garantie de la société employeur contre la société [2] en liquidation judiciaire, condamné l'employeur à verser à M.
Chambre 4-6
69fc2e91cdc6046d47e40d82
6 mai 2026
judiciaire de l'employeur aux entiers dépens
69fc2f9acdc6046d47e4203a
[3] L'employeur a été placé en redressement judiciaire le 3 décembre 2018 puis en liquidation judiciaire le 4 février 2019.
Chambre sociale
69eafdfacdc6046d475781c8
23 avril 2026
[U] aux torts de l'employeur, - condamné la société [1] à payer à M.
6a17cfcbcdc6046d4730bbc4
27 mai 2026
S'il existe un lien indivisible d'instance entre le salarié, la société en liquidation judiciaire et le liquidateur judiciaire, en revanche il n'existe pas d'indivisibilité entre l'action tendant à la
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
[15] Le liquidateur judiciaire de l'employeur a contesté les faits reprochés à MM.'
Chambre Sociale
69e3166dcdc6046d47a7c72a
16 avril 2026
L'entretien préalable a été reporté par l'employeur au 29 juin 2020.
6a0fe9d7cdc6046d4787f45a
21 mai 2026
[G] [P] demande à la cour de CONFIRMER en son ensemble les dispositions du jugement et inscrire le tout au passif de la liquidation judiciaire de la Société [1], représentée par son liquidateur désignée
Chambre Sociale-Section 1
6a192aa3cdc6046d47547064
Elle fait valoir que bien que n'ayant pas été placée en procédure de liquidation judiciaire, la société [1] n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que sa
Chambre Sécurité sociale
692ac789afcd9ba2a7397838
27 novembre 2025
Mme [F] [E] a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Chambre sociale 4-4
6a17ccb0cdc6046d47302bf6
[Q] recevable et bien fondée en son appel et y faisant droit : .
692ac7a6afcd9ba2a73979f6
[X] atteste de l'absence totale de formation. ** Me [B] [E], mandataire judiciaire de la société SAS [8] placée en liquidation judiciaire n'a pas comparu à l'audience du 9 septembre 2025, bien que
Pôle 6 - Chambre 8
6a225ccdcdc6046d47383250
4 juin 2026
Ayant constaté qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire, M.
6a17ccbecdc6046d4730322e
liquidateur, la SCP [1] ' Maître [Z], à la somme de 1 500 euros .
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0d3cdc6046d47ee6981
28 avril 2026
de l'employeur...), Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] pour Mme [O] la somme de 10 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral (écarté de son poste
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
Le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte.
6a0febb0cdc6046d47882b84
judiciaire et a désigné la SELARL [2] en la personne de Me [U] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre Sociale-1ère sect
69fc23fccdc6046d47e1b230
de l'employeur soit engagée (Cass. , ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).
6a167fa7cdc6046d471112a6
26 mai 2026
', ce qui est inexact, puisque le courrier produit comporte bien une telle signature et l'employeur a manifesté sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat en remettant ce courrier au salarié
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