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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

6a23af6ecdc6046d4758210c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, Juger le licenciement intervenu en date du 16/06/2020 dépourvu de cause réelle et sérieuse Juger que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement Juger que l'employeur n'a pas respecté

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, rejeté l'action en garantie de la société employeur contre la société [2] en liquidation judiciaire, condamné l'employeur à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2e91cdc6046d47e40d82

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

judiciaire de l'employeur aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[3] L'employeur a été placé en redressement judiciaire le 3 décembre 2018 puis en liquidation judiciaire le 4 février 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] aux torts de l'employeur, - condamné la société [1] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfcbcdc6046d4730bbc4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

S'il existe un lien indivisible d'instance entre le salarié, la société en liquidation judiciaire et le liquidateur judiciaire, en revanche il n'existe pas d'indivisibilité entre l'action tendant à la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[15] Le liquidateur judiciaire de l'employeur a contesté les faits reprochés à MM.'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e3166dcdc6046d47a7c72a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'entretien préalable a été reporté par l'employeur au 29 juin 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe9d7cdc6046d4787f45a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [P] demande à la cour de CONFIRMER en son ensemble les dispositions du jugement et inscrire le tout au passif de la liquidation judiciaire de la Société [1], représentée par son liquidateur désignée

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle fait valoir que bien que n'ayant pas été placée en procédure de liquidation judiciaire, la société [1] n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que sa

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac789afcd9ba2a7397838

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Mme [F] [E] a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb0cdc6046d47302bf6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Q] recevable et bien fondée en son appel et y faisant droit : .

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7a6afcd9ba2a73979f6

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[X] atteste de l'absence totale de formation. ** Me [B] [E], mandataire judiciaire de la société SAS [8] placée en liquidation judiciaire n'a pas comparu à l'audience du 9 septembre 2025, bien que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ccdcdc6046d47383250

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ayant constaté qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccbecdc6046d4730322e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

liquidateur, la SCP [1] ' Maître [Z], à la somme de 1 500 euros .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0d3cdc6046d47ee6981

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'employeur...), Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] pour Mme [O] la somme de 10 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral (écarté de son poste

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb0cdc6046d47882b84

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire et a désigné la SELARL [2] en la personne de Me [U] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23fccdc6046d47e1b230

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'employeur soit engagée (Cass. , ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167fa7cdc6046d471112a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

', ce qui est inexact, puisque le courrier produit comporte bien une telle signature et l'employeur a manifesté sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat en remettant ce courrier au salarié

Source officielle

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