La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la SAS Aubert & Duval (ci-après l'employeur) d'un jugement rendu le 13 juillet 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans

L'employeur ne peut recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre.

La déclaration fiscale 2011 montre qu'elle n'avait pas d'autres employeurs.

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur est fondé à sanctionner les fautes commises par son salarié.

(l'employeur).

- 8 Le salarié reconnaît que l'employeur ne lui impose pas d'horaires de travail.

Il incombe à l'employeur de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail à durée déterminée qu'il invoque.

MOTIFS, La lettre de licenciement a été rédigée en ces termes : Pour rappel, vous avez été engagée le 30 avril 2012 en qualité de Personal assistant, poste attachée à la fonction d'assistante de

Pour autant, il n'en résulte pas que la décision de la salariée de faire valoir ses droits à la retraite est indépendante de celle de l'employeur de rompre la relation contractuelle.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] [E] né le [Date naissance 1] 1963 a été engagé par la société FRANCE 2 à compter du 12 septembre 1994 en qualité de constructeur en décors- menuisier ou menuisier dans

[F] [M] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans

[V] [W] [W] a été engagé par la société Peugeot Citroën automobiles (PCA) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 octobre 1972, et occupait les fonctions d'opérateur polyvalent UEP préparateur

L'employeur fait valoir que l'absence d'évolution de carrière n'est pas établie, que M. 

Et en conséquence, statuant à nouveau, l'employeur demande à la cour de condamner Monsieur [Z] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes et déboute le salarié de l'ensemble de ses demandes. Elle rejette les arguments relatifs à la nullité de la convention de rupture pour vi

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [O] [P] a été engagé à compter du 24 septembre 2013 par la société Altran technologies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée,

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [E] (la salariée) a été engagée le 2 septembre 2013 par contrat à durée indéterminée en qualité d'adjointe au directeur de la culture par la société Aristophil (l'employeur),

Aucun élément tangible ne permet de relier ces incidents à la décision prise par l'employeur le 22 septembre 2017 d'affecter M. N...

Aux termes de l'article L. 1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Ces propos ont ajouté un trouble dans la démarche engagée.