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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c35
18 novembre 2003
Attendu que ne pouvant suppléer d'office l'appelante défaillante dans l'exposé de ses moyens et conclusions, la Cour, dès lors qu'elle n'est saisie régulièrement d'aucun moyen d'appel ne peut que rejeter
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c737cdc6046d4788f54a
16 avril 2026
Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant
69e1c73dcdc6046d4788f5da
2025 ; - en conséquence, déclarer la déclaration d'appel caduque pour défaut de conclusions dans les délais impartis ; - condamner M.
RETENTIONS
69ddce84cdc6046d472a8895
12 avril 2026
, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
ETRANGERS
6a02b7e2cdc6046d4770f010
7 mai 2026
techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A titre liminaire, il sera indiqué qu'aucun moyen n'a été
4e chambre civile
69e1d334cdc6046d4789df52
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Rendue par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt
Ch.protection sociale 4-7
69fd6e8fcdc6046d4701ccf8
La société a contesté la décision de prise en charge de la maladie affectant l'épaule droite devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923b0cdc6046d47535899
28 mai 2026
69e1d3decdc6046d4789f51a
6a0e9723cdc6046d4765428a
20 mai 2026
2ème chambre
6a167bd1cdc6046d47105a37
26 mai 2026
Par déclaration d'appel du 28 mars 2024, [X] [W] a relevé appel du jugement en ce qu'il a : - débouté [X] [W] de sa demande de paiement de l'indemnité transactionnelle de 68 276 euros due à défaut de
69d9e066cdc6046d47d989ff
9 avril 2026
69e9ac5dcdc6046d4737d92f
21 avril 2026
6a0e9719cdc6046d476541c3
des trois derniers mois de salaire, débouté M.
69df1da5cdc6046d47478a2e
14 avril 2026
Exposé des prétentions et des moyens Vu les conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 7 avril 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la
69d89b99cdc6046d47bc8d59
8 avril 2026
69d89ba0cdc6046d47bc8dc9
69e1d351cdc6046d4789e1e6
le 02 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
69ddce87cdc6046d472a88af
69ddce80cdc6046d472a8844
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