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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01397_20260119
19 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 mars 2024 du tribunal administratif
Pôle 5 - Chambre 2
625bae6f44cde4277d1bd5c4
15 avril 2022
Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; Supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; Enregistrements video, Films cinématographiques, Aimants
4ème chambre
DCA_22PA01569_20230614
14 juin 2023
protection de la ville de Noisy-le-Grand " et que " sauf erreur de notre part, la surveillance humaine effectuée par les agents interpellateurs n'a pas bénéficié d'un enregistrement audio-vidéo.
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a59d
13 décembre 2007
magasin Intermarché à l'adresse des lieux loués relatifs à la vente de matériels Hi-Fi, électroménager télévision, magnétoscope, petit électroménager, literie, petit meuble, cassettes vierges ou enregistrées
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e842
10 avril 2025
[E], responsable d'exploitation adjoint, qui a visionné les enregistrements de vidéo-surveillance, et une enquête a été diligentée au sein de l'entreprise dans un délai raisonnable compte-tenu des perturbations
1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d91
1 octobre 2025
Estimant avoir été victime d'une agression de la part du personnel de la poste, elle a saisi le président du tribunal judiciaire de Toulouse d'une demande tendant à être autorisée à consulter les enregistrements
Chambre Sociale
68eb35fbc7ecccffcb50bbe5
9 octobre 2025
A l'appui de la faute reprochée, l'employeur produit notamment les éléments de preuve suivants : - un enregistrement de vidéo surveillance (pièce n°10, vidéo 14-10-2022 sur CD-Rom), - le témoignage
1ère Chambre
DCA_21VE02309_20240917
17 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2021 et 4 août 2023, M.
Pôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c36
11 mai 2022
Dans son rapport écrit, le directeur de l'établissement indique avoir visionné l'enregistrement de vidéo-surveillance et décrit ainsi la scène qu'il a vue : ' On voit M.
9e Chambre C
6162be8c99b588421c5e389c
22 juin 2012
Ils s'opposent à l'illicéité des moyens invoqués à travers le recours au contenu des enregistrements par vidéo-surveillance, et affirment que les faits sont établis par les éléments produits et principalement
Chambre 4-7
655ef9b9a2379083180515e4
27 octobre 2023
Par jugement du 9 mars 2021, ce conseil a : - dit que les enregistrements de vidéo surveillance sont licites, - dit la procédure de licenciement régulière, - dit le licenciement de M.
6253ca74bd3db21cbdd8b134
29 mai 2008
Il n'y a pas d'enregistrement des vidéo de surveillance, sauf incident, et les points de ventes sont filmés, mais les vidéo ne sont conservées que 72 heures.
Pôle 6 - Chambre 10
6360caac3c369c7f749970af
26 octobre 2022
La SAS Les deux magots produit, également, l'enregistrement de vidéo-surveillance de la zone caisse qui permet de constater, qu'après avoir découvert l'enveloppe et prévenu le responsable de salle, Mme
Chambre 1-2
6364ba72e405357f749ea644
20 octobre 2022
[L] faisant ressortir des menaces en direction de l'entreprise, et comporte l'enregistrement des vidéos elles-mêmes dans leur intégralité.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02335_20231121
21 novembre 2023
B conteste la réalité des faits qui lui sont reprochés et reconnaît seulement avoir enregistré et diffusé une unique vidéo ne présentant aucun caractère sexuel.
6253cb75bd3db21cbdd8d8aa
2 mars 2011
X... a détourné le système de vidéo-surveillance de son objet en le transformant en moyen de surveillance du personnel, qu'elle n'a jamais été informée de l'objet du système de vidéo-surveillance, que
64b0e845c42a2105dbc59d20
13 juillet 2023
- Grief n°5 : enregistrement de vidéos de résidents dégradantes : L'APAGESMS reproche à M.
Chambre 4-6
6868b6be2f06adf21413c3ef
4 juillet 2025
Mon requérant m'indique que l'heure visible sur l'écran de gauche sur lequel sont enregistrées les vidéos est en avance sur l'heure enregistrée dans le logiciel comptable.
Pôle 6 - Chambre 4
6260f9616d9e13277d6e39e7
20 avril 2022
à voir écarter cette pièce des débats sera rejetée et le jugement qui n'a pas statué sur ce point complété en ce sens. 2 : Sur le licenciement pour faute grave 2. 1 : Sur la production de la vidéo
Chambre sociale
688311374d9076bf079c237b
24 juillet 2025
Par déclaration enregistrée le 6 avril 2023, la société a relevé appel de cette décision.
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