Par exploit du 02 décembre 2022, la société Enseigne Libre, M. [I], M. [K] et M. 

professionnel de l'enseignement libre catholique unité régionale Grenoble ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, le syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique (SPELC), unité régionale de Grenoble demande à la cour de constater l’inexécution de l’arrêt

du travail (FEP CFDT), le syndicat national de l'enseignement chrétien-confédération française des travailleurs chrétien (SNEC-CFTC) et le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC

de gestion des établissements de l'enseignement catholique -FNOGEC, le secrétariat général de l'enseignement catholique -SGEC-, le syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre -SNCEEL

de gestion des établissements de l'enseignement catholique -FNOGEC, le secrétariat général de l'enseignement catholique -SGEC-, le syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre -SNCEEL

du travail (FEP CFDT), le syndicat national de l'enseignement chrétien-confédération française des travailleurs chrétien (SNEC-CFTC) et le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC

SUR QUOI : Le 19 décembre 2003, Madame Françoise HOCHART, Présidente de l'Association des Parents d'Elèves de l'Enseignement Libre (APEL), s'est rendue à l'école privée Notre Dame du Sacré Coeur dans

l'arrêté du 18 décembre 2018, à savoir la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et le Syndicat Professionnel de l'Enseignement

Vu : - l'arrêt n° 15LY02420 du 24 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

partiel du 1 er septembre 1994, prenant effet le même jour pour une durée d'un an et renouvelé une fois, Mme [F] [R] a été engagée en qualité de surveillante / agent d'entretien par l'association de l'enseignement

L' Ecole Commerciale Privée ne dispensant pas d' enseignement dans la matière SES, M.

[B] [O] a suivi des enseignements de l'EKMA entre 2009 et 2015.

Les statuts de l'ISFEC empêchent de le considérer comme un établissement d'enseignement sous contrat d'association.

Les statuts de l'[6] empêchent de le considérer comme un établissement d'enseignement sous contrat d'association.

à plusieurs lecteurs, est adressé à plusieurs personnes et n'est pas identifié comme privé ; - Ce courriel la concernant exclusivement, elle l'a adressé uniquement au syndicat professionnel de l'enseignement

Il ressort des pièces du dossier que l'association centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI), créée sous le régime de la loi de 1901, organise en France depuis 2012 des enseignements

/00003991) désignant Monsieur [T] [C] en qualité d'expert dans l'affaire : Monsieur [W] [N], représentant : Me Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX c) Société EQUI LIBRE

[G] [Y], représenté par Me Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX à Société EQUI LIBRE [J] [O] Monsieur [J] [O], né le 01/08/1982 à [Localité 3] (09), de nationalité Française

L'association Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) relève appel du jugement du 9 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge