[F], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne "[1]", à compter du 4 avril 2022, M.

[W] de ses autres demandes, CONDAMNE Monsieur [E] [W], entrepreneur individuel, aux dépens, CONDAMNE Monsieur [E] [W] entrepreneur individuel, à payer et porter à Madame [Y] [D] et Monsieur [T] [S]

[I] [K] ASSOCIÉS , mandataires judiciaires ès qualités de liquidateur judiciaire de l'entrepreneur individuel [O] [Q] [Adresse 2] désignée à ces fonctions selon jugement prononcé le 26/05/25 par le tribunal

Confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel déclare irrecevable l'appel dirigé contre l'avocat décédé, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et condamne la soci

'Aux termes de l'article L. 526-6 du code de commerce, pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.'

[W] [P], pris en sa qualité d'entrepreneur individuel - prononcé la résolution du contrat conclu entre M.

individuel au paiement de la somme de 4000 euros au titre de la provision à faire valoir sur la liquidation de ses préjudices ; - condamner Mme [E] en sa qualité d'entrepreneur individuel à lui payer

à titre personnel qu'en tant qu'entrepreneur individuel aux entiers dépens.

dans une section relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

[O], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Eurodiscar.

[T] [L], entrepreneur individuel portant sur des demandes afférentes à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Aux termes de sa requête, M.

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel (..)

assiette; - dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

[D] [R] pris en sa qualité d'entrepreneur individuel et la société Flash contrôle à payer à M.

[F] [K] a été affilié au régime des travailleurs indépendants du 23 juin 2010 au 1er septembre 2012 en qualité d'entrepreneur individuel.

[O], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne GR Conciergerie, à payer à M.