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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
ou, à défaut, les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dont le nom sera communiqué sans délai au greffe ; - dit
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
jusqu'au 02/05/2025, - invité s'il y a lieu dans les dix jours du présent jugement, le comité d'entreprise ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
67f9f6fd190d73a10ce27dcc
11 avril 2025
à son activité ; la notion de juriste d'entreprise doit être considérée au regard de la situation de chaque personne intéressée et plus particulièrement au regard de la nature des activités dont elle
Référés
6a210c17cdc6046d4709564b
3 juin 2026
La société Taxis Service Entreprise a également transmis à Monsieur [E] une facture relative au solde des redevances non payées ainsi que les sommes dues dans le cadre du délai de préavis prévu au contrat
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a8cdc6046d470d0177
29 avril 2026
Le poste du magasin n'a pas été remplacé au départ de son titulaire et les activités du poste environnement, sans remplacement également, ont été réparties entre plusieurs personnes présentes dans l'entreprise
1ère Chambre
6a16827dcdc6046d47116da0
26 mai 2026
L'intéressé était également titulaire, dans les livres de la banque, d'un compte courant d'entreprise dont l'ouverture a été régularisée le 31 juillet 2018.
Chambre sociale 4-2
6a210796cdc6046d47089a81
Il vous revient également de participer à la définition et à la mise en 'uvre des orientations stratégiques de l'entreprise ainsi que d'arbitrer et d'organiser les moyens et les ressources pour parvenir
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de quinze ans.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd7527cdc6046d47031190
7 mai 2026
Cette attitude est encore une fois inacceptable dans la mesure où non seulement le procédé est grave, mais également inapproprié compte tenu de votre statut au sein de l'entreprise.
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7d59cdc6046d470436d4
- à ne pas créer sa propre entreprise, ou entrer dans le capital d'une entreprise qui interviendrait dans le même domaine d'activité que la société SIPAG SA à ne pas s'intéresser, directement ou indirectement
Chambre 1 A
6a210d88cdc6046d4709992a
27 mai 2026
' La SAS SODICER est également l'associée unique de la SARL [Localité 1] VOYAGES qui exerce une activité d'agence de voyages au sein du centre commercial exploité par la SAS SODICER.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655c8
9 octobre 2025
Il est également indifférent que le tiers n'ait pas incité le débiteur à violer son engagement de non-concurrence (Com. 13 mars 1979, n° 77-13518, publié), ou qu'il existe un faible degré de concurrence
Chambre 4-6
69d9e4afcdc6046d47d9d9ee
10 avril 2026
particulier des entreprises dont l'activité se rapporte à l'audition sos une forme quelconque à l'activité de la SARL [1], - de créer directement ou par personne interposée une entreprise susceptible
5ème Chambre
6a0e9ce9cdc6046d4765ef60
20 mai 2026
[R], ès qualités, conclut à l'infirmation du jugement entrepris.
Chambre Commerciale
6a210896cdc6046d4708d0da
Le service des impôts des particuliers de Vichy rappelle également que la SCI Les Bricoleurs n'a pas établi de déclaration d'occupation de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir d'une activité locative
69eaffa4cdc6046d47579f06
23 avril 2026
Cette société emploie 38 salariés, outre son activité de collecte, tri, recyclage et valorisation de déchets et de matériaux, elle a également une activité de production de Combustibles Solides de Récupération
3ème chambre A
6a226218cdc6046d47391f34
N° RG 26/01771 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZKB Décision du Tribunal des activités économiques de LYON CEDEX Au fond du 24 février 2026 RG : 2025f6926 ch n° Société PARALLOY GROUP LTD
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f89cdc6046d4738be5e
La société KPH Conseils (la société KPH) a une activité de fourniture de secrétariat externe aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises, de gestion du risque client, d'accomplissement
Chambre Sociale
69eafb61cdc6046d47570440
En réponse, Mme [I] objecte pour l'essentiel que : la clause de non-concurrence vise la protection des intérêts légitimes non seulement de l'entreprise mais également du Groupe [7] alors qu'une telle
Chambre sociale 4-4
6a0e92dccdc6046d4764a765
Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un comité central d'entreprise et des syndicats de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement limitée à un
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