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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192915cdc6046d475451c7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [A] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 juin 2023. Par courrier du 7 juillet 2023, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] était destinataire d'une convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 septembre 2014. Par courrier du 9 septembre 2014, il était licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Convoqué le 12 juin 2019 par lettre du 29 mai 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfd2cdc6046d478795bd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par courrier du 24 février 2023, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui s'est tenu le 3 mars 2023, puis, par lettre du 9 mars 2023, elle a été licenciée pour motif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86285

Appel

13 juin 2002

13 juin 2002

de notification du premier licenciement, mais par la date de réunion des représentants du personnel consultés sur le projet de licenciement collectif, ou par le premier entretien préalable lorsque cette

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

S’agissant de l’entretien préalable avec l’employeur : Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00070_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B contre la décision du ministre du travail ne sont pas fondés ; - la seconde demande d'autorisation de licenciement n'était pas irrecevable dès lors que la consultation du comité social et économique

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01061_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

préalable au licenciement prévu par l'article L. 122-14. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91557

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Convoqué par lettre remise en main propre le 3 juin 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 juin 2009, Pascal X...s'est vu notifier la lettre recommandée suivante en date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e47

Appel

24 février 2006

24 février 2006

Le 4 décembre, il était convoqué pour un entretien préalable à son licenciement fixé au 10 décembre. Par lettre du 9 janvier 2004, il était licencié et dispensé d'exécuter son préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91677

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Le salarié a été convoqué par lettre recommandée du 2 décembre 2008 à un entretien préalable fixé au 10 décembre en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc4587ff

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[R] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 26 novembre 2018. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02563_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle soutient que : la procédure préalable au licenciement a été respectée ; c’est en particulier à tort que les premiers juges ont estimé que la convocation à l’entretien préalable n’avait pas été régulière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0b

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Par lettre du 7 juin 2005, elle était convoquée à un entretien préalable fixé au 21 juin suivant et a été licenciée pour motif économique par lettre datée du 28 juin 2005.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e64c25a97f0381f55e7

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Convoquée le 17 novembre 2010 à un entretien préalable à une mesure de licenciement économique, elle a adhéré à la CRP le 30 novembre 2010 et a reçu notification de son licenciement par lettre du 10 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94254

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Mme Marie Y... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9425e

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Rodrigue Y... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin 2015. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94271

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Jean-Claude X... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin.2015 M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94270

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Olivier X... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin 2015. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9427b

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Mme Marie-Louise X... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin 2015.

Source officielle

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