si l'intéressé est âgé de moins de 60 ans, dire s'il présente une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi, o constater si l'intéressé relève du complément de ressources, - dit que

Il a estimé que Mme [P] ne démontrait pas bénéficier de la protection à apporter au locataire par l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, en relevant qu'elle ne justifiait pas des ressources de son

Il estime que cette faute a entraîné sa défaillance dans le paiement du prêt. Il sollicite en conséquence des dommages et intérêts.

Elle a estimé sa capacité de remboursement mensuelle entre 200 et 250 euros.

au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

les ressources de son foyer.

[D] [I] [S] sur requête de la préfecture de HAUTE-GARONNE et de celle de l'intéressé le 20 avril 2026 ; Vu l'appel interjeté par M.

prêt avec nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et application du taux d'intérêt légal.

[E] justifiait de la nécessité de conserver son véhicule d'une valeur estimée à 4 000 euros.

S'agissant de la demande de dommages et intérêts, le juge a estimé qu'aucune faute de gestion n'était caractérisée concernant la banque postale et que par ailleurs la contestation de Mme [M] correspondait

[A], la somme de 5000,00€ de dommage et intérêts, VOIR ordonner la compensation entre l'indu recalculé et les dommages et intérêts accordés à M.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Elle estime sa créance fondée en principal, intérêts et indemnité de résiliation et fait état d'une déchéance du terme mise en 'uvre de manière régulière en demandant à défaut le prononcé de la résiliation

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Elle estime la demande de déchéance du droit aux intérêts infondée.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Il ressort des motifs développés par le tribunal dans les paragraphes 6, 9 et 11 du jugement attaqué que les premiers juges ont estimé, s'appuyant notamment sur les conditions de réorganisation de la direction

L'intéressée n'a pas réclamé le courrier. M.

pas un revenu supplémentaire et qu'en revanche, ses charges ont été sous estimées faute de tenir compte des dépenses liées à ses déplacements.

Par décision du 04 avril 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 12 mois, sans intérêts, afin de permettre la vente des deux véhicules estimés à 6 000 euros et à 27