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PUBLIC DE SANTE DE [Localité 2] Ministère public auquel la procédure a été communiquée : M.

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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de

directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres — - caractère communicable à une patiente, du certificat médical établi par un psychiatre en vue de demander sa mise sous sauvegarde

En l'absence de réponse de la directrice de l’Établissement public de santé Barthélémy Durand, à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des éléments médicaux du dossier, que l'article

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique

2026 à 10 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211-13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE Par requête du 11 février 2026, le directeur de l'Etablissement

La commission rappelle que l'article L.1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

portant sur une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de programmation technique détaillée pour l'extension et la restructuration de l'établissement public de santé (EPS) de Riez : 1) le montant

FAITS ET PROCEDURE Le 20 août 2025, Mme [S] [V] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au sein de l'Etablissement Public de Santé Mentale

consentement de Monsieur [T] [L] sous le régime de l'hospitalisation complète, Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2025 par Monsieur [T] [L], Sur ce : FAITS ET PROCÉDURE Le directeur de l'Etablissement

Public de Santé Mentale (EPSM) de la Marne a prononcé le 24 octobre 2023 en application des articles L 3212-1 et L 3212-3 du code de la santé publique, une décision d'admission d'urgence en soins psychiatriques

[Y] [O] né le 8 décembre 1993 à [Localité 3], a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 19 janvier 2024 par une décision prise par le directeur d'établissement de l'établissement public

Public de Santé Mentale (EPSM) [6] a prononcé le 13 novembre 2025 en application des articles L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en urgence, une décision d'admission

de mettre à la charge de cet établissement public de santé somme de 6 000 euros, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.