D'autre part, au stade de la reprise d'instance après le renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, l'Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône relève l'absence de tout élément attestant une activité

FAITS ET ARGUMENTS DES PARTIES Dans le cadre d'une coopération entre les Etats, l'Union européenne a crée en 1963 la PAC ( Politique agricole commune ) qui a pour mission de stabiliser les marchés et d'éviter

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

de l'Union européenne, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée dans cet Etat lors de son débarquement en provenance d'un autre Etat membre de l'Union auquel s'applique l'acquis de Schengen ' - l'article

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

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téléphoniques et l'accès à Internet, notamment : 1) les programmes d'investissement annuels depuis 2008 ; 2) les ressources suivantes : a) les subventions d'investissement, départementales, régionales, de l'Etat

A... dans un Etat membre de l’Union européenne (article 1er) et rejeté le surplus des conclusions des demandes de MM. A... (article 2). Procédure devant la cour : I.

Les règlements de coordination communautaires ne prévoient, quant à eux, que la prise en compte des périodes d'assurance acquises dans les Etats membres de l'Union européenne.

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

Il résulte de son motif (9) et de son article 4-2 que la directive 2008/115/CE ne s'applique pas à un ressortissant d'un pays tiers qui a demandé l'asile dans un autre Etat de l'Union.

Il résulte de son motif (9) et de son article 4-2 que la directive 2008/115/CE ne s'applique pas à un ressortissant d'un pays tiers qui a demandé l'asile dans un autre Etat de l'Union.

réalisée, dès lors qu'il n'impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l'Union.

pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, qui prévoit, dans des cas très particuliers, qu'un ressortissant d'un Etat membre peut présenter une demande d'asile dans un autre Etat