ne pouvait justifier une telle réémunéération (supéérieure à 50 000 francs par mois) sur cette péériode, le tribunal de commerce de Pontoise ayant fixéé l''éétat de cessation des paiements de la sociéétéé

une filiale de la banque INTERNATIONAL BANKERS SA (IBSA) a repris la totalitéé du capital de VENTERRE. ***** Par ailleurs, le 21 septembre 1995, ont éétéé ouvertes sur dééclarations de l''éétat

ÉÉtant interdit de géérer, il avait néécessairement tout intéérêt à utiliser les "services" d''un "homme de paille". De plus, M.

DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR X...

et Mme [X] au deuxième étage sans qu'il soit prétendu que l'immeuble comporte plus de deux étages.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale ARRET N° 26/00020 - 4 pages - DU 05 MAI 2026

de 3 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - ordonner à la société Someby la cessation de la sous-location meublée de l'appartement situé au 4e étage de l'immeuble sis

[S] est en état de cessation des paiements et relève d'une procédure collective.

[I] [C] de cesser toute utilisation de la propriété des Epoux [P] à des fins de passage ; Pour le surplus, - RECEVOIR M.

Il a conclu à l'existence d'un empiétement sur la propriété [D] de 3,2 m² au premier étage et de 1,6 m² au niveau des combles.

permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - le code

permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - le code

du rapport), et pas avant, la cessation des paiements («... l'état de cessation des paiements... était patent depuis 1999... »), le liquidateur, de son côté, n'établissant pas une cessation des paiements

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant

Par déclaration de cessation des paiements du 25 octobre 2024, Mme [N] a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

qu'elle aurait à la date d'entrée en jouissance souhaitée, cesser toutes ses activités professionnelles.

[O] [C] constitue une voie de fait que le juge des référés peut faire cesser sous astreinte ; -que le juge des référés a retenu, à tort, la thèse de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 09 DECEMBRE 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription