exclusive et que dès lors, seul le tribunal de grande instance est compétent, en application de l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Considérant que les appelants font observer

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Louis FROMENT, Président et par Madame Chaadia GUICHARD, Greffier.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Elles approuvent la motivation des premiers juges pour retenir l'application de la loi française dès lors que la France est le pays avec lequel l'obligation présente les liens les plus étroits.

En l'absence d'une telle société et, par suite, d'éviction brutale et déloyale de celle-ci ou encore d'éviction d'un associé, de résiliation unilatérale ou de dissolution unilatérale de celle-ci, invoquées

Dans ces conditions, et dès lors que le requérant établit que les préjudices qu'il invoque ne seraient pas survenus si son éviction illégale du service n'était pas intervenue, celui-ci est fondé à demander

Dès lors la S.A.R.L.

et une créance de loyers et indemnités d'occupation dont la liquidation n'était pas demandée.

des frais administratifs résultant directement de la procédure d'éviction.

tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à la condamnation de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 9 443 288 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait de son éviction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Madame Françoise CUNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Eliane PELISSON, Greffier,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU H... : Mme E... F... en a rendu compte à la Cour composée de : M. LANNUZEL, I..., M. J... et Mme E..., Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

[R] dans le calcul de l'indemnité d'éviction ; - dit que M.

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code de justice administrative.

[T] [X] à lui verser une indemnité d'éviction fixée à la somme de 255 000 euros, - condamner M.

, si la commission provisoire ne disposait d’aucune compétence pour prononcer son licenciement en 2009, elle a été investie de cette compétence à compter du 1er décembre 2010 ; - compte tenu de la situation

Si une juridiction prud'homale peut par exception se réserver la liquidation d'une astreinte que la loi attribue au juge de l'exécution, elle ne peut en revanche pas déroger à la compétence de celui-ci