les travaux de réparation des dommages de nature décennale.

la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée ainsi que le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise et qu'à l'issue de cet examen, en application du principe

L... épouse D... à verser à l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCÉDURE A l'occasion d'un examen contradictoire

La demande en dommages-intérêts pour appel abusif est rejetée.

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de

Après avoir examiné le véhicule (2 jours après le sinistre), il avait donc estimé qu'il existait un possible lien de causalité entre les constatations réalisées et le sinistre déclaré.

Lorsque la chose est en mouvement et qu'elle est entrée en contact avec le siège du dommage, elle est considérée comme ayant été nécessairement, au moins pour partie, l'instrument du dommage à la réalisation

[N] en paiement de la somme de 7.650 euros ; - rejeté les demandes de dommages-intérêts et celles formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [N] aux dépens.

Le cabinet Setex, après avoir examiné le 22 septembre 2021 le véhicule acquis par M. 

[T] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour les circonstances vexatoires et brutales de la rupture, - débouté M.

Il a également écarté la demande en paiement de dommages et intérêts présentée par la société [P].

Toutefois, cet examen suppose, au préalable, que la juridiction soit régulièrement saisie d'une opposition à cette contrainte, ce qui est contesté par l'intimée.

du véhicule litigieux de marque BMW, modèle X5 immatriculé [Immatriculation 1] - décrire l'état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation; examiner les

Une police d'assurance dommages-ouvrage a été également souscrite auprès de la société Qbe Europe.

et intérêts pour travail dissimulé; * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur le droit à repos compensateur; * 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution

[W] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive'; - condamné M.

En tout état de cause, condamner la SA [1], au paiement des sommes suivantes : - 10.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 10.000 euros de dommages et intérêts pour manquement