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1 659 résultats pour « exception à l'immunité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

68df5d754a4e15bf2fe4fa74

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la responsabilité du propriétaire du fait de son animal'; - la seule circonstance que l'accident est survenu sur son lieu de travail n'exclut pas la compétence du juge de droit commun, alors que l'exception

Source officielle

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CA

3e chambre

60328b18c877e5be9d37373b

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Elle affirme n'avoir commis aucune faute dans l'exécution de son mandat et met en cause la sincérité du témoignage de M. [I] auquel elle est opposée dans le cadre d'une instance prud'homale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d8fc25a97f0381f4df1

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

de juridiction et d'exécution de l'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE, - dire que le refus de celle-ci de lever cette immunité est entaché d'illégalité, - dire que l'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE, son directeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9e5

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

dont appel en ce que les assignations des 19 et 20 septembre 2001 seraient nulles, subsidiairement au regard de la prescription acquise de l'action en diffamation, et plus subsidiairement invoquent l'immunité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6036ad806ff0a04ead1584ac

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Estimant ne pas être rempli de ses droits, Monsieur [T] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, lequel, par jugement rendu le 7 février 2013, a retenu sa compétence, en rejetant les exceptions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6162f3c824fee0dd3d00610d

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

décret du 19 octobre 1989, ne laissent, ni ne prévoient la moindre exception à cette immunité, qui se révèle, ainsi, absolue, que seule l'exécution volontaire, par la BEAC, pourrait lui permettre d'obtenir

Source officielle
CA

16e chambre

6036931324767035be31a423

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff98

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

La cour ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Béziers le 28 janvier 2011 ; Et, statuant à nouveau ; Fait droit à l'exception

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CA

Chambre 4 A

66fce3d58d6ea26f688da6b7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence et l'immunité de juridiction Selon arrêt du 13 juillet 2010 de la cour d'appel de Colmar, opposant les mêmes parties et la Banque Chaabi du Maroc, et concernant

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

éesc/Abu Dhabi Education Council et l'UPSAD

5fdabe67a7a5b74fe221cc38

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Sur l'immunité de juridiction Les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté

Source officielle
CA

16e chambre

5fdaa75c59ccbf38279416eb

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L'Autorité Libyenne d'Investissement estime que l'immunité d'exécution de l'État libyen fait obstacle aux saisies querellées.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdaa6dc6fb28b37c0509ac4

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L'Autorité Libyenne d'Investissement estime que l'immunité d'exécution de l'État libyen fait obstacle aux saisies querellées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9fff183a51a41c8cca274

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Sur la demande d'annulation du jugement : L'appelante fait valoir que la décision entreprise n'est pas motivée quant à l'application de l'immunité d'exécution sur les biens saisis, soutenant que le

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

65a781ae8121050008662d9a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

aux motifs que : - l'immunité de juridiction des organisations internationales est absolue et seulement limitée par les exceptions conventionnellement prévues, - il résulte de l'application combinée

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CA

4ème B chambre sociale

5fdc2408a53a04482682af53

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

La lettre du 22 décembre 2012 est ainsi rédigée : « objet : refus d'exécution d'instruction de votre chef hiérarchique.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630c7

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Elle en déduit que les conditions de l'immunité de juridiction sont réunies.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbcee1e8fe3badd680e8e1

Appel

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Il est constant que le moyen tiré d'une immunité de juridiction n'est pas une exception d'incompétence mais une fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939b40

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02826_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

616323113dbed56e5e2c2ede

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Ces contrats contenaient une clause par laquelle la RÉPUBLIQUE ARGENTINE renonçait sous certaines réserves à son immunité d'exécution.

Source officielle