AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
68df5d754a4e15bf2fe4fa74
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la responsabilité du propriétaire du fait de son animal'; - la seule circonstance que l'accident est survenu sur son lieu de travail n'exclut pas la compétence du juge de droit commun, alors que l'exception
Source officiellePage 1 sur 83
3e chambre
60328b18c877e5be9d37373b
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Elle affirme n'avoir commis aucune faute dans l'exécution de son mandat et met en cause la sincérité du témoignage de M. [I] auquel elle est opposée dans le cadre d'une instance prud'homale.
Source officielle