Par jugement en date du 2 avril 2024, le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné, a : - rejeté l'exception de non-garantie soulevée par la société Lloyd's France, - prononcé

Sur l'exception de non garantie : Ludovic X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie AXA FRANCE le 1er septembre 2005.

le tout sous peine d'irrecevabilité de l'exception de non-garantie.

L'article 32 de la convention collective Syntec applicable prévoit que les primes d'assiduité et d'intéressement, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises

[F] victime par ricochet de son exception de non-garantie alors même que la victime directe est aveugle ; -déclarer irrecevable la société Aviva en son exception de non-garantie ; - en conséquence,

Le Fonds de Garantie Automobile a soutenu que l exception de non-garantie soulevée par AXA ne lui est pas opposable, pas plus qu à la partie civile, la compagnie d assurance n ayant pas respecté les dispositions

de non-garantie soulevée par la société [B] Insurance ; dit que la société [B] Insurance doit garantir la société Sur Mesure au titre de sa responsabilité décennale et de sa responsabilité civile professionnelle

A..., à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour accueillait l'exception de non garantie soulevée par la compagnie d'assurances AXA, - de débouter la compagnie d'assurances GAN PACIFIQUE de

par les juridictions et soutient que leur non-respect entraîne l'inopposabilité de l'exception de non-garantie sans qu'il y ait lieu pour le FGAO de faire la démonstration d'un grief.

euros au titre de son préjudice de jouissance - a rejeté la demande de Mme [N] au titre de son préjudice économique - a rejeté en l'état sa demande au titre des frais de gardiennage - a rejeté l'exception

Sur la garantie de l'assureur Sur l'irrecevabilité de l'exception de non garantie soulevée par l'assureur Les époux [V] se prévalent des dispositions de l'article 564 du CPC pour demander à la Cour

regard de la position même de ce dernier, et ce, tel que cela résulte expressément à la page 10 de l'arrêt qui indique : " Que la société LCI GROUPE SOMMIER ne discute pas dans ses écritures cette exception

la condamnation de la compagnie Groupama, assureur de la société Berry, à l'indemniser de son préjudice en soutenant que cette compagnie a pris la direction du procès et renoncé ainsi à toutes les exceptions

Tito X... et a rejeté l'exception de non garantie, le contrat ayant été souscrit le 26 mai 1993 et à cette date l'assuré ne pouvant connaître le défaut de conformité de l'installation de chauffage équipant

Par conclusions numéro 2 déposées le 28 mars 2008, M. et Mme X... sollicitent la Cour, au visa des dispositions de l'article 771-3 du Code de procédure civile, de - juger que l'exception de (non) garantie

des notes particulièrement argumentées et techniques à l'expert, elle a renoncé a soulever l'exception de non garantie.

Allianz IARD n'était pas recevable à opposer une exception de non garantie devant le juge civil et qu'en tout état de cause, l'article R 421-5 du code des assurances obligeait la S. A.

En outre, les conclusions déposées par la société SWISS LIFE devant la cour indiquent que cet assureur de la société CASALOC admet désormais que ni la prescription biennale ni l'exception de non garantie