La société César fait valoir que le mandat attaché à la qualité de membre du directoire exclut toute notion de subordination au sens du droit du travail ; que le mandat de directeur général renforce l'exclusion

années prévue l'article 7 du décret précité et que le renouvellement n'était pas de droit conformément au texte susvisé ainsi qu' l'article 7 de la convention du 6 mars 1986 ; que l'OCCE conclut ainsi l'exclusion

[M], en réfutant l'existence d'un lien de subordination entre ce dernier et Mme [C]. Elles font valoir que M.

Le paragraphe 2.13 est indissociable et il n'y a pas lieu de distinguer là où le contrat ne distingue pas.

[X] soient subordonnés au paiement régulier de 1`indemnité d'occupation et qu'à défaut du règlement d'une seule échéance, la procédure d'expulsion pourra être reprise ; condamne M.

de parenté, d'alliance, de subordination, ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties ; 4/ Relater les circonstances des soins, des lésions initiales, des suites immédiates et leur

[T] s'étant comporté comme un dirigeant de fait de l'entreprise et qu'aucun lien de subordination n'existait entre M. [T] et M.

Ils exposent que les appelants ont libéré les lieux le 12 mars 2025 et que l'expulsion est devenue sans objet.

de son subordonné'; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail'

donc être réputée non écrite et, partant, inopposable ; - que l'usage de la conjonction de subordination « lorsque » dans la clause d'exclusion litigieuse nécessite interprétation et la rend non formelle

[K], auquel il ne donnait visiblement pas d'instructions, de sorte qu'il n'existait pas de lien de subordination. La société Axa France IARD a relevé appel de cette décision le 6 mars 2025.

La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire le 1er octobre 2023, en ce qu'elle a ordonné l'expulsion des lieux

réel de subordination, travaillant exclusivement et à taux plein pour cette entreprise et figurant sur les contrats comme négociateur, n'ayant aucune autonomie, aucun pouvoir de décision et étant très

de subordination.

l'intimé ne s'est trouvé dans un lien de subordination.

Par ailleurs, le directeur général étant subordonné au président du directoire, Monsieur [R] ne saurait être subordonné à lui-même.

[H] n'établissait pas l'existence d'un lien de subordination caractéristique du contrat de travail ; ' confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. 

de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux ; - rejeté la demande d'expulsion sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signi'cation du

exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

[G] ne justifie pas l'existence d'un lien de subordination.