AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
69f44dfacdc6046d472f62ea
30 avril 2026
30 avril 2026
de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente et extérieure à l'assuré. 2.
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1ère chambre civile B
69f43e4acdc6046d472e2ccb
28 avril 2026
28 avril 2026
Le 31 juillet 2018, l'assureur a opposé à son assurée un refus de garantie au motif d'une clause d'exclusion visant le cas d'effondrement pendant des travaux.
Source officielle