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23 349 résultats pour « exclusion relative a la qualite de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente et extérieure à l'assuré. 2.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 31 juillet 2018, l'assureur a opposé à son assurée un refus de garantie au motif d'une clause d'exclusion visant le cas d'effondrement pendant des travaux.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

[A] [M] en qualité d'expert afin de déterminer les causes du sinistre ayant détruit leur maison d'habitation par incendie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] consécutivement aux travaux réalisés par la société ECOTECK SYSTM son assurée selon contrat n°4631353604 en date du 10 mai 2010 à effet du 22 mars 2010, - l'a condamnée en conséquence à verser aux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle répond à l'APF : -que la critique relative à la « contamination » de l'exclusion contractuelle par une autre exclusion sans rapport n'est pas fondée, car la position prise par la Cour de cassation

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[A] ne figurait pas dans la liste des cinq assurés.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e16acdc6046d47d99c34

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société Archicub, assurée auprès de la CAMBTP, est intervenue à l'opération en qualité d'architecte.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[B] [R] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la SARL [4], le 1er septembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e07376cdc6046d47695452

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] devait quitter les lieux et en rendre les clés.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[Z] [N], en sa qualité d'enfant de la victime ; - fixé à 20'000 € la somme allouée en réparation des souffrances morales et physiques ressenties par Mme [A] [N], en sa qualité d'enfant de la victime ;

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2026.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e36fde28ee420711119

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- s'agissant de la clause de garantie des pertes d'exploitation pour impossibilité d'accès, ' l'accès de l'établissement assuré a été impossible du fait de l'explosion de l'épidémie ' le risque

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac82cafcd9ba2a7398699

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

directe et exclusive avec ces lésions ; - dire si l'accident a seulement révélé ou s'il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société ETC Aquitaine a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [C] et Associés a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[T] [D] [Z] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la SARL [3], le 16 octobre 2006.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société Aréas Dommages a formé appel le 10 janvier 2025, désignant les sociétés GFC, Ar-Co et l'Auxiliaire en qualité d'intimées, et visant dans sa déclaration les dispositions relatives au partage

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CA

4ème Chambre

6a0fe934cdc6046d4787d499

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [T] a été désigné en qualité d'expert. M. [Q] [T] a déposé son rapport le 6 juillet 2021.

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CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c03

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Par jugement du 12 juin 2008, le tribunal de grande instance de Montpellier a dit que si la SCI a la qualité de maître des ouvrages non réceptionnés elle ne justifie pas d'un intérêt direct et certain

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CA

1ere Chambre Section 1

69e9a83fcdc6046d473753c0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire et la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Aegis a été désignée en qualité de liquidateur. -:-:-:- Par déclaration du

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CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f1c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ou garanti ou désigné au contrat ou pour se référer explicitement et expressément aux biens de l'assuré ; que l'exclusion ne vise en réalité que la seule fermeture collective d'établissement assuré dans

Source officielle