Selon le service, Mme [D] restait démunie face à l'attitude de son mari et semblait craindre ses réactions.

Elle fait valoir que': - la notification des jugements en lien avec une procédure collective n'échappent pas à l'obligation d'indiquer de manière apparente les modalités de recours contre la décision

Par jugement réputé contradictoire du 28 mars 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan a : -Dit irrecevable l'action exercée par monsieur [J] contre la SAS Agence Peyrot, -Dit irrecevable l'action

L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Selon celle-ci, Me [B] a commis une faute puisqu'il a fait référence dans ses écrits à une possible concurrence déloyale et qu'il entendait solliciter le préjudice subi du fait de cette dernière dans le

lesquels il a porté plainte, - l'impossibilité d'exercer un recours contre la décision d'éloignement dans les délais légaux puisqu'aucune association agréée n'intervient au LRA de [Localité 1] où il

représenté par Me Christine MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] sis à [Localité 2] [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice

de ses droits propres, contre le jugement rendu le 4 février 2026 par le tribunal des activités économiques de Lyon, à titre subsidiaire, débouter la société Experdeco, agissant dans l'exercice

Estimant que le notaire a commis une faute à l'origine de cette rétractation, par acte du 28 juin 2022, M. et Mme [G] l'ont fait assigner en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.

1] sous le numéro 607 220 225, représentée par sa présidente la société COTEST (RCS [Localité 1] 520 186 495), elle-même représentée par la société ACI GROUPE (RCS [Localité 2] 850 611 369), dans l'exercice

Le salarié a exercé son droit de grève le vendredi 17 juin 2022.

Elles soutiennent que leur action est recevable tant contre la société qui exerce l'activité à l'origine des nuisances que contre le propriétaire-bailleur ; elles invoquent une incompatibilité avec les

[F], -les deux fautes de gestion retenues contre lui justifient de condamner M.

Nous vous avons informé que pour exercer vos fonctions, les textes en vigueur vous imposent d'être vacciné contre la covid-19 ou de justifier d'une situation dérogatoire.

alors en exercice à l'époque des faits.

2017 6 600 euros TTC au titre de de l'exercice 2018 2 112 euros TTC au titre de l'exercice 2019 Avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 15 février 2021 - Condamné

[R] [Y] et Mme [D] [F] épouse [Y] de l'ensemble de leurs prétentions dirigées contre la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU COURS FOCH ; CONDAMNE Mme [J] [G] épouse [B] à

Suivant un acte d'huissier du 22 juillet 2022, Mme [L] [P] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le Syndicat des copropriétaires), la société Breizh Geo Immo, syndic en exercice

Elles font valoir que si le consultant judiciaire a certes fait ressortir que le redressement aurait été similaire quelle soit la solution retenue, la faute du Cabinet [K] réside dans le défaut d'information

L'affaire a fait l'objet de renvois successifs et retenue le 19 février 2026.