Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 410 résultats pour « exercice de fonctions distinctes de gérant ou directeur général »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 410 résultats pour « exercice de fonctions distinctes de gérant ou directeur général »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 20
I. ― Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur
Article L1524-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38
Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance
Article 171 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
Lorsqu'il s'agit d'une régularisation qui concerne des exercices antérieurs à celui de la réalisation effective des opérations de réévaluation, la somme rapportée au crédit du compte de pertes et profits est inscrite sur une ligne distincte dans les "
Article 13
des parcours professionnels prévues à l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique.
Article 21
des parcours professionnels prévues à l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique.
Article 1
générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique.
Article 49 septies ZZS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70
Lorsque, en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de plusieurs exercices distincts en application du a du 2 du IV de l'article 244 quater W du code général des impôts, la créance
Article 11
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme. Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE.
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
, date et lieu de naissance, professions et domiciles des associés gérants et des coparticipants ; 2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année précédente revenant à chaque associé-gérant ou coparticipant. 3.
Article 18
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de gérant, de membre du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou de membre de la direction lorsque la forme de société
Article 49 septies ZZW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14
exercice.
Article L124-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 64
Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, le ou les gérants sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général
Article 321-31
Cette mission consiste à : II. - Au sens du présent titre, une personne concernée est toute personne qui est : 1° un gérant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeur général délégué
Article 1846
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article R173-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
Article R4421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et les gérants
Article R5142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
Le silence gardé par le directeur général vaut acceptation de la demande à l'expiration de ce délai.
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 80
Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs
Article R423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de commerce, le comptable de la direction générale des finances publiques fournit au directeur général, un mois avant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique,
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