L'appelante soutient donc que la mesure de saisie conservatoire portant sur la quasi-totalité de sa trésorerie et sur le véhicule a été réalisée dans le but de nuire à son activité.

tacite ou d'une réception judiciaire, il n'est pas démontré que l'ouvrage peut être réceptionné et que les époux [J] ont entendu prendre possession des lieux -quant à l'assurance responsabilité civile

La réception peut être formelle et donc amiable, tacite ou judiciaire.

Par ailleurs, le tribunal a retenu une réception tacite avec réserve du 10 mars 2012, observant que M. [Y] avait pris possession de l'ouvrage et avait réglé la quasi-totalité du prix des travaux.

l'objet d'une réception tacite.

Sur la réception de l'ouvrage La SCI Les Pins a réglé la quasi-totalité de la facture le 1er septembre 2017, date où, elle a pris possession de l'ouvrage, en l'espèce, d'une toiture.

Il existe, en effet, une présomption de réception tacite si le maître de l'ouvrage a pris possession des lieux et s'est acquitté de la quasi totalité du prix du marché (3e Civ., 24 nov. 2016, n°15-25.415

béton existant et de réfection de la terrasse en question, il ne saurait prétendre à une indemnisation de ce chef.

Ils concluent qu'à défaut de reconnaitre l'existence d'une réception expresse, il y a lieu de retenir que les travaux ont fait l'objet d'une réception tacite.

MOTIFS Sur la réception tacite Le principe de la réception tacite ne fait pas débat entre les parties qui s'opposent sur sa date, laquelle nécessite de trancher au préalable l'existence d'un seul

[T], son positionnement était apparent à la réception tacite et couvert par cette réception.

A l'appui de leurs demandes, ils exposent que les intimés sont tenus de les indemniser du préjudice matériel résultant de la réfection intégrale du parquet ; qu'une réception tacite de l'ouvrage est bien

tacite, que les désordres dont se plaignent les époux [P] devraient dès lors être considérés comme des réserves à réception non couvertes par le contrat au titre de la responsabilité de la société QUALI

La prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage et le paiement du prix, ou de la quasi-totalité du prix, permettent de caractériser la réception tacite, à moins que des réserves expresses et

d'emprise au sol fixée par le règlement du plan local d'urbanisme sur la totalité de l'unité foncière constituée par son terrain et celui de son voisin, et non terrain par terrain ; - les constructions

A et Mme G ne se prévalent d'aucune atteinte à un droit acquis du fait de l'autorisation de lotir accordée illégalement à Mme D, et qu'au demeurant le caractère inconstructible de la quasi-totalité du

La réception tacite se caractérise par la volonté non équivoque révélée par la prise de possession de l'ouvrage et par le paiement de quasi-totalité des travaux.

pour la durée restant à courir du contrat principal, à compter du 1er octobre 2005 jusqu'au 30 juin 2012, renouvelable à terme, par tacite reconduction par période de cinq années, sauf préavis contraire

de la constatation des désordres, que le maître d'ouvrage n'avait pas acquitté la totalité du prix du marché et que, l'existence de fuites ayant été détectée dès la mise en eau du grand bassin, la réception

MOTIFS I- Sur la réception des travaux Moyens des parties Les consorts [Y] soutiennent que la réception n'est soumise à aucun formalisme et peut être tacite, la seule exigence quant sa validité