indûment versées à ce titre ; - confirmé le redressement au titre du chef n°5 'autres avantages en nature divers' ; - condamné l'URSSAF aux entiers dépens ; - condamné l'URSSAF au paiement de la somme

Elle soutient que seule une décision de justice peut, en statuant sur la réalité, la mesure et la nature du préjudice subi par le salarié, qualifier les sommes versées dans le cadre de la transaction de

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-condamner la SARL [5] à verser à l'URSSAF PACA la somme de somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -s'opposer à toute autre demande, à titre subsidiaire -confirmer

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payer à l'URSSAF PACA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[4] est un organisme d'intérêt général (OIG) implanté dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). A ce titre elle bénéficie d'exonérations de cotisations sociales.

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de l'année 2017, à hauteur de 293 389 euros en droits, et leur restitution, assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement

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