des documents à l'expiration du contrat de travail.

délai de six mois suivant la date d'expiration du contrat de travail ; -Et qui sont la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l'exécution de son contrat de travail.

une rupture du contrat de travail pour mise à la retraite alors qu'il ne remplissait pas les conditions requises par le texte lors de l'expiration du contrat de travail.

[Y] à la retraite d'office, l'article L 1237-5 du code du travail disposait : « la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant

au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de l'article L. 751-9 du code du travail, bénéficiera d'une

du contrat de travail et qu'il ne soit pas lié par une clause de non concurrence.

Antoine X... réclame la somme de 155. 033,05 € correspondant à la perte de 456 jours d'indemnité de chômage, au motif que la rectification de la date d'expiration du contrat de travail lui aurait permis

Le contrat de travail prendra fin dans tous les cas à la fin d'un mois civil.

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 19 février 2013, la société [1] (Tbs) a engagé Madame [X] [J] épouse [E], à compter du même jour, en qualité d'assistante commerciale

et l'expiration du contrat de travail est incontestable, que le contenu impératif du certificat de travail démontre que ce document n'est remis qu'à la rupture du contrat de travail, que le certificat

Elle conteste avoir rompu le contrat de travail, observant que le salarié a été placé du 16 au 20 février 2006 en arrêt maladie à l'expiration duquel il n'a pas réintégré son poste de travail.

Dès lors, si l' astreinte ne constitue pas, en elle-même, une mesure contraire aux exigences du protocole en ce que, prévue par la loi, elle tend, dans l'objectif d'une bonne administration de la justice

Selon l'article L. 1244-3 du même code, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat

Sur la rupture du contrat de travail Attendu la rupture d'un contrat de travail indéterminée à l'initiative de l'employeur et sans respect de la procédure de licenciement est un licenciement sans cause

La Société SOMARCO fait valoir que Madame X... n'avait pas manifesté son intention de renoncer au bénéfice de l'indemnité de clientèle dans les trente jours suivant l'expiration de son contrat de travail

l'article 14 du statut des V.R.P. prévoit que le représentant de commerce peut prétendre à une indemnité spéciale de rupture à condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration

Le contrat de travail pour travailleur étranger du 9 septembre 1988 ne comporte pas de mention de nature à déterminer la loi applicable.

SUR QUOI LA COUR Attendu que depuis la loi n 2002-73 du 17 janvier 2002, les reçus pour solde de tout compte délivrés à l'expiration du contrat de travail n'ont que la valeur de simple reçu des sommes

Sur la rupture du contrat de travail : L'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail

Le contrat de travail a été transféré en suite de la fusion des deux sociétés, à la société BRUNSWICK FRANCE.