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5 135 résultats pour « exploitation d'une station »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20092522

Appel

28 juillet 2009

28 juillet 2009

séance du 28 juillet 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise concurrente, du bilan technique et financier annuel remis par le titulaire d'un marché public d'exploitation

Source officielle

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CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

greffier stagiaire, FAITS ET PROCÉDURE, La SA Esso Société Anonyme Française (ci-après la société Esso) a confié, par le biais de cinq contrats successifs de location-gérance de fonds de commerce, l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88590

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Elle soutient que le contrat d'exploitation de station-service est intervenu entre deux sociétés commerciales et qu'il est soumis aux dispositions des article 1984 et suivants du Code Civil pour l'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887fb

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Elle soutient que le contrat d'exploitation de station-service est intervenu entre deux sociétés commerciales et qu'il est soumis aux dispositions des article 1984 et suivants du Code Civil pour l'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0e

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

Appelante de cette décision, l'association Radio Music à Lyon soutient que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage dès lors qu'elle exploite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603411e17bedb901dae276f9

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L'EPIC Parcub- régie communautaire d'exploitation des parcs de stationnement a une activité d'exploitation de parcs de stationnement et une activité de fourrière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86075

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

La société Y... et les époux Y... ont, le 26 mai 1997, assigné la société ESSO en remboursement des pertes d'exploitation, paiement d'une prime de fin de gérance pour l'exploitation des stations service

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163278a33484180ee722892

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Les époux [H], qui ont exploité une station service au [Localité 4] du 1er septembre 1981 au 30 octobre 1990 par le biais d'une Sarl [S] [H] selon contrat de mandat pour la distribution du carburant et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e964cdc6046d470cfc1b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Z] (pièce n° 3), correspond à l'exercice d'activités commerciales et d'activités relatives à l'exploitation du stationnement tout comme le grade inférieur d'agent d'exploitation (échelon 3) qui existe

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00145_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

La SARL Dynamic Energy Service qui exploite une station-service située à l'Ile Rousse a procédé à des investissements pour un montant total de 288 322,20 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61635150a2ead9ed860b6f46

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

[R], puis les époux [R] à titre personnel puis par le biais d'une Sarl Station Service [R] ont exploité une station service Esso à [Localité 3], Moselle, entre 1966 et mai 1990 ; Ils ont saisi le Conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e381fa67923f7882a39

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[I] [D] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 18 septembre 1999 par la société Alex Gacon, qui exploitait un garage automobile ainsi qu'un parc de stationnement, en qualité d'agent

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01913_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Le syndicat intercommunal d'assainissement de la Verrière et du Mesnil-Saint-Denis a déposé un dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une station d'épuration située sur le territoire de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03346_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 8 août 2007, la société Eni France a signé avec la Ville de Paris une convention d'occupation du domaine public, pour l'occupation et l'exploitation des stations-service du parc de stationnement de

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CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc65

Appel

21 avril 2008

21 avril 2008

Anse Marcel 97150 SAINT-MARTIN représentée par Me SCP PAYEN-PRADINES TOQUE 74), avocat au barreau de GUADELOUPE INTERVENANTS LA SOCIETE GESS (GESTION ET EXPLOITATION DE STATIONS SERVICES

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05743_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

et d'industrie et la région Île-de-France et SNCF Réseau à lui verser la somme de 319 047 euros en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation de son contrat de location-gérance pour l'exploitation

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d24c25a97f0381f4bf7

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Elle soutient que la société Shell n'a pas respecté cette obligation et qu'elle a conservé l'ensemble des primes de fin de contrat, à l'exception de la prime due pour l'exploitation de la station-service

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03270_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

E A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 2 août 2021 du préfet de l'Ardèche portant prescriptions spécifiques relatives aux conditions d'exploitation d'une station d'épuration

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01532_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

établies par le Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) au profit de règles expérimentales, non validées par le service d'assistance technique à l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad1

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Cette société y exploite une station-service.

Source officielle