mandat de madame [S] [B] serait donc révoqué si la décision de référé était exécutée et la vente de l'actif serait votée; -la dissolution de la SCI LUCAS serait alors incontournable au regard de l'extinction

Elle rétorque que les associés d'une société civile de moyens sont tenus des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de la cessation de paiement.

social de la SCI.

Par arrêt du 17 décembre 2013, cette cour, infirmant le jugement rendu le 28 juillet 2010 par le tribunal de commerce de Versailles, a : - constaté l'extinction de l'objet social de la société G & A

n'était plus qu'une coquille vide qui ne remplissait plus son objet social, l'extinction de l'objet social a entraîné la dissolution de la société de plein droit, donc sa radiation de facto du régime

des clientèles civiles et des droits incorporels associés des docteurs [T], [X], [S], [D] et [J] sans que soient visées les parts sociales de la SCM qu'ils détiennent.

, Mme [O] [Z] a fait assigner messieurs [P] et [B] [M], la SCI De La Lande et la SARL Ceres devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence aux fins de voir, à titre principal, constater l'extinction

[G] de sa demande d'extension de la mission de liquidateur amiable à la vérification de la conformité des actions du gérant à compter du 1er janvier 2006 avec l'objet social de la société ; - dit n'y

Sur ce, L'article 1849 du code civil prévoit que, dans les sociétés civiles, le gérant engage la société, dans les rapports avec les tiers, par les actes qui entrent dans l'objet social.

Les consorts [Q]-[K] et la société Foncière ETC lui opposent la déchéance du terme, la société n'ayant été constituée que pour une durée de 10 ans à compter du 1er juillet 1992, la réalisation et l'extinction

que le moyen tiré de la réalisation ou de l'extinction de l'objet social n'est pas fondé.

une assemblée générale extraordinaire [de celle-ci] en vue de voter dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social soit de voter pour la modification de l'objet social de cette société.

et effectuer tous apports à des sociétés constituées ou à constituer ou prendre des intérêts dans des Sociétés ayant ou non le même objet social. »

par extinction de son objet social en application de l'article 1844-7 du code civil.

Société de droit luxembourgeois à capital variable Prise en la personne de ses administratrices Enregistrée au registre du commerce luxembourgeois sous la référence B153813 Dont le siège social est

Et l'article 1844-7 2 du code civil énonce que la société prend fin par la réalisation ou l'extinction de son objet.

Elle a conclu à l'extinction de la créance et de la garantie hypothécaire, en ce que la SMC n'a pas déclaré sa créance au passif de la société HOBBIT, véritable destinataire des fonds et a sollicité la

[J], postérieurement à l'introduction de l'incident de caducité par conclusions de la société intimée le 30 décembre 2024, n'ont pas pu entraîner l'extinction de l'instance à défaut d'acceptation de ce