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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fc9
4 mars 2016
Elle sera restituée au bénéficiaire au cas de non réalisation des conditions suspensives ou de l'exercice par le promettant de la faculté de dédit ».
6253cdc6bd3db21cbdd946f8
22 août 2019
et d'un préjudice alors que les époux I... n'avaient fait qu'exercer leurs facultés de dédit prévues par les contrats.
6253c8f0bd3db21cbdd86bfa
22 avril 2003
La société relève aussi que les conditions suspensives étaient levées.La somme versée par l'acheteur au vendeur est l' application de la clause pénale insérée dans le compromis de vente et non d'une faculté
Pôle 5 - Chambre 5
61609212db7ff645d856653e
21 novembre 2013
Elle affirme ensuite que l'esprit de celui-ci imposait que la faculté de dédit pouvait être exercée dans la première année d'exploitation, pour autant que six manifestations au moins aient lieu dans cette
6253c8b2bd3db21cbdd86012
6 mai 2002
composant le capital de la société LA RENAISSANCE dont ils étaient les seuls associés ; qu'aux termes de cet acte, Monsieur Y..., qui devait réitérer celui-ci avant le 31 décembre 1991, disposait d'une faculté
Ch. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734c
16 janvier 2025
, la vente n'est pas considérée comme étant conclue tant que la faculté de dédit subsiste ; - la vente ayant été annulée, la commission n'est pas due à la SAS Cabinet Immobilier Barentinois ; - Mme
Chambre 1-11 OP
64364c7929c3df04f589a3a8
11 avril 2023
une faculté de dédit.
6253ccd1bd3db21cbdd91594
15 mai 2014
tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ; Considérant qu'en l'espèce, il ne ressort pas de la lecture de l'acte susvisé, ni des autres pièces versées
6253c8fdbd3db21cbdd86eaf
15 décembre 2003
par les vendeurs le 11 mai 1999, étaient accomplies pour la dernière d'entre elles, le 14 juin 1999 ; Attendu que monsieur Y... puis monsieur Z... ont, les 5 et 14 juin 1999, déclaré "user de la faculté
2e Chambre
5fdd0ee4147fe778e137d342
18 octobre 2018
contrat de vente définitif par acte authentique entre les parties comparantes, après la réalisation de toutes les conditions suspensives stipulées au présent avant-contrat et en l'absence de toute faculté
6253c8dcbd3db21cbdd8674c
17 décembre 2002
par celui-ci le 13/02/1999 avec la mention manuscrite "bon pour accord" ; et il a dressé en même temps à la société un acompte de 35.600 F ; après cet engagement le co-contractant ne pouvait plus se dédire
Chambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c90043756
11 janvier 2023
A cette fin, il soutient que l'indemnité de résiliation ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil mais une faculté de dédit, laquelle n'est pas révisable par le juge,
Service des Référés
6629f360dc6faf00095887e9
24 avril 2024
réplique que : - la clause résolutoire stipulée au contrat a joué ; - l'indemnité de résiliation a été calculée conformément au contrat ; - elle ne s'analyse pas en une clause pénale mais en une faculté
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
Lyon du 31 octobre 2007 ; - l'indemnité en litige avait pour seul objet de compenser le préjudice subi par le vendeur en cas de défaut d'exécution du contrat par l'acquéreur, et non de créer une faculté
6253c918bd3db21cbdd87352
1 juillet 2004
L'article 74 du décret du 20 juillet 1972 précise: "lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue
6253c900bd3db21cbdd86f5d
23 octobre 2003
courrier adressé à l'assistance juridique du CNOSF ; qu'il appartenait à la FNSU de prendre toutes dispositions utiles lors de ses contacts avec l'hôtelier en se ménageant en tant que de besoin une faculté
6253ca8bbd3db21cbdd8b525
27 mars 2008
SA YVES ROCHER a établi et adressé un projet de compromis, ce dernier contenait des conditions exorbitantes notamment quant au délai de réalisation des conditions suspensives et à l'existence d'une faculté
Juge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
Il en va différemment, en revanche, si les sommes versées dans le cadre d'un contrat de prestation de service et conservées par le prestataire lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui
Pôle 4 - Chambre 1
6163821896ce96677bf0ff7c
6 janvier 2011
laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties, le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ayant exercé sa faculté
1ère chambre civile A
6162be8599b588421c5e37c8
20 décembre 2012
transfert de propriété en cas de réalisation de toutes les conditions suspensives et ne subordonne pas ce transfert de propriété à la volonté des parties de réitérer l'acte et de ne pas exercer la faculté
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