SUR CE Attendu que la Société GIFETAL ALUMINIUM fait valoir que le bail de sous-location consenti le 23 novembre 1990 par la Société VILLENEUVE ET ASSOCIES comporte l'agrément exprès de la Régie BILLON

monsieur [V] [G], présent lors de la réception de ces deux actes, avait déclaré, au titre de sa profession, être 'collaborateur conjoint', et, sur sa capacité, n'être pas et n'avoir jamais été en état de faillite

Il est toutefois rappelé que Monsieur [C] [X] revendique une rémunération variable dont le montant fait double emploi avec sa rémunération de salarié, est insoutenable au regard de l'état de faillite de

[J] [B], mandataire judiciaire inscrit depuis 1989, a révélé des faits susceptibles de constituer des infractions pénales et dans de nombreux dossiers et pour des montants importants, des irrégularités

sommes dues tant en principal qu'intérêts, frais et accessoires, soit aux créanciers, soit à des tiers subrogés, 15 jours après sommation de payer restée infructueuse, également en cas d'incendie, de faillite

: (a) la nomination d'une personne en tant que syndic de faillite est effective, soit (b) le séquestre judiciaire devient le syndic de faillite

En cas de faillite ou de règlement judiciaire, la cession de droit au bail par le syndic, le débiteur assisté du syndic, ou l'administrateur de la société, ne pourra être effectué que sous les conditions

ne fait pas obstacle à celles prévues par l'article 4.m) du règlement, 'relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers' ; Que la

[K] fait savoir à la cour qu'il a réglé 250 000 euros de plus à M. [G] par l'effet de la vente de la SAS [6], filiale de la société [4]. Il indique que cette vente a été autorisée par M.

Sur la mesure de faillite personnelle Aux termes de l'article L.653-4 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne

- dit n'y avir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les frais et dépens de la contestation judiciaire du règlement provisoire du juge aux ordres seront pris en

La société LUX THERMO TRANSIT a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 juillet 2012.

(avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANT ET : Me Jean-Claude X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Y... ET Z.......

[E] soutenant à l'inverse que la société a fait l'objet d'une procédure collective judiciaire en Angleterre, que la décision de mise sous administration judiciaire puis de liquidation n'émane pas de la

C'est dans ces conditions que le directeur du greffe de Brive La Gaillarde, saisi en application du règlement CE no44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 6 juin 2025, il demande à la cour de : -confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté le liquidateur judiciaire de ses demandes de faillite

seul des faits prévus aux articles L. 653-4 à L.653-6 du code de commerce est établi, la faillite personnelle peut être prononcée'; lorsque plusieurs faits sont retenus, chacun d'eux doit être légalement

précité ; Attendu cependant que ce règlement ne fait que reprendre textuellement, dans ses dispositions éventuellement applicables en la cause, celles de la Convention de Bruxelles du 27 septembre