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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856d0
31 octobre 2001
31 octobre 2001
E... quant aux faits diffamatoires constitués par la production des écrits ci dessus visés"; Attendu que la X... d'Appel n'a aucunement contraint F...
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c4
31 octobre 2001
31 octobre 2001
E... quant aux faits diffamatoires constitués par la production des écrits ci dessus visés"; Attendu que la X... d'Appel n'a aucunement contraint F...
Source officielleAvis
CADA:20224941
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'environnement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, comprenant notamment le courrier de l'association française de défense de l'environnement X, indiquant le nom de la personne ayant dénoncé des faits
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
603705d6fae4fba09dfa1fe1
24 juin 2015
24 juin 2015
de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. » ; que selon le dernier alinéa : « pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632f5a14ec5f96a7da0988
15 février 2011
15 février 2011
sa défense et faire une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires dans le délai légal de dix jours, qu'il résultait de la lecture de l'assignation que des propos identiques étaient poursuivis
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580d
20 septembre 2001
20 septembre 2001
suivre le raisonnement de la partie civile qui procède par extrapolations, insinuations et déductions pour considérer que la seconde partie de cet article comporterait des allégations et imputations de faits
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fda1f31b522026362fcb93c
25 septembre 2019
25 septembre 2019
droit au moyen de nullité soulevé en défense et avoir requalifié le fondement juridique de l'assignation visant des faits diffamatoires, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6350e4fd42150aadff23dc2c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd7f
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Quant à l'atteinte à la vie privée invoquée par les époux X..., elle est directement et étroitement liée aux faits diffamatoires reprochés et en est nécessairement la conséquence.
Source officielle1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
22 août 2024
Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01574_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties
Source officielle1re Chambre B
61630b6942de3d260b99319d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Vu son appel le 30 septembre 2011 du jugement prononcé le 26 octobre 2010 ayant rejeté une exception de nullité de l'assignation, dit que l'existence de faits diffamatoires répréhensibles n'était pas établie
Source officielleCour d'Appel
énale consécutive à la plainte par lui déposée le 6 juin 2005c/M. Y
6253c9e1bd3db21cbdd8971b
5 juillet 2007
5 juillet 2007
il n'indique pas, deux ans après son dépôt, le sort qui lui a été réservé ou les diligences entreprises ; Considérant qu'il est pas inutile de rappeler que, pour que la preuve de la vérité des faits
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df7
28 novembre 2013
28 novembre 2013
de l'article 112 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, alors même qu'il n'a revendiqué aucun délai en défense pour faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires (article 55 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
somme de 5 000 euros en application des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative ; - de réserver à elle-même et à Me Krikorian l'action publique et l'action civile relatives aux faits
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02601_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
D’une part, le fait de qualifier un logement d’indécent va au-delà de la simple constatation matérielle de faits et n’entre donc pas dans le champ d’application précité des dispositions de l’article R.531
Source officielleETRANGERS
6318348b0876004f131a5ed1
2 septembre 2022
2 septembre 2022
appel, visant à considérer que les procès-verbaux de notification de fin de retenue comportent une heure inexacte pour masquer une durée de retenue excessive est donc voué à l'inanité et se trouve de ce fait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00449_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi du fait des propos diffamatoires tenus à son
Source officielleETRANGERS
6318348b0876004f131a5ecf
2 septembre 2022
2 septembre 2022
appel, visant à considérer que les procès-verbaux de notification de fin de retenue comportent une heure inexacte pour masquer une durée de retenue excessive est donc voué à l'inanité et se trouve de ce fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00003_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les
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