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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
éclaré irrecevable SCL en ses demandes dirigéesc/M Y
6253ca65bd3db21cbdd8aec6
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Seule la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l'associé pourrait être recherchée à condition de démontrer une faute, non établie en l'espèce puisque le prêt aurait été conclu au profit de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
engage la responsabilité conjointe des personnes publiques signataires du protocole ; - à supposer la faute non établie, la responsabilité des personnes publiques signataires du protocole doit être
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035412b7a396d6ad6f96173
25 mai 2016
25 mai 2016
[V] n'établit pas non plus le lien de causalité direct entre le préjudice dont il se prévaut et la faute alléguée de refus abusif et abus de droit à l'encontre du syndicat'; En effet, M.
Source officielleChambre sociale
6883105d80821d9a1906fd73
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il est établi que M. [M] a été poursuivi pour avoir fait usage d'un faux et a été relaxé de ce chef par jugement du tribunal correctionnel de Pau du 30 juin 2020.
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c8ef20dc5b777c90993016
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La procédure n'a toutefois pas dégénéré en abus, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constituant en principe un droit et ne dégénérant en abus qu'en cas de faute
Source officielle18e Chambre
6162a32436ab09eb9a2fd808
7 mars 2013
7 mars 2013
[V] non fondé sur une faute grave mais justifié par une cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL PEGASE D'OR à payer à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a9892c83ef59be595f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La société ABT fait état de ce que deux plis ont été " non distribuables, avisés et non réclamés " et que la SCCV [J] ne dispose pas de locaux à l'adresse renseignée sur le Kbis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61635ddb683f470e3416dbe7
8 février 2011
8 février 2011
Notre position était de voir en ce dernier un actionnaire majoritaire de fait de la société KANA SONS ( Monsieur [B] [M] dont le métier est l'architecture intérieure, servant manifestement de prête-nom
Source officielleSociale C salle 3
62e2269e3de91be2e9f7ea7b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Estimant la faute grave non établie, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens par requête du 15/10/2018 de diverses demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1f73bcaf505db696950
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS I- sur le bien fondé de la rupture, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639e0cc27cfcda968a6391
20 juillet 2010
20 juillet 2010
faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du 27 juin 2007.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162c1ca34defd4c4b3b4611
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Reprochant à la Banque Privée Européenne un manquement à ses obligations d'information et de conseil, Monsieur et Madame [D] [B], agissant tant leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants, l'ont fait
Source officielleChambre sociale
669a01a9bf9da27f384b0e3e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La société [5] fait valoir que la faute grave est constituée et que le licenciement était donc parfaitement justifié.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03084_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Ces faits, non établis, ne sont donc pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. 8.
Source officielleChambre sociale
627218b8228a02057de6745b
29 avril 2022
29 avril 2022
A titre subsidiaire, elle demande à la cour de dire la faute grave non-établie et lui accorder l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents
Source officielleSociale D salle 2
62e226a43de91be2e9f7ea9f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[U] à 20 euros, sans qu'il soit contredit sur ce point par la partie adverse, il n'est pas établi que les faits reprochés constituent une faute grave au sens de l'article L1234-1 du code du travail, ni
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87fe5
16 mars 2006
16 mars 2006
par cette banque, de son obligation d'information des cautions conformément aux dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier ne peut, à elle seule et sauf réticence dolosive ou faute
Source officielleChambre 4-7
6979fcbacdc6046d47f8f47c
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdbb6be6d696695f1ee4ba3
6 février 2019
6 février 2019
non comparante représentée par Me Malik Y... de la SELARL Y...
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