AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69f44849cdc6046d472eeec8
29 avril 2026
29 avril 2026
Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
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Chambre 1-11 HO
69d9e433cdc6046d47d9d18c
10 avril 2026
10 avril 2026
des débats, Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général, [Q] [E] indique qu'il ne souhaite pas que son conseil commis d'office présente des observations et déclare: C'est
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