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3 476 résultats pour « faux commis par un officier public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69f44849cdc6046d472eeec8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 HO

69d9e433cdc6046d47d9d18c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

des débats, Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général, [Q] [E] indique qu'il ne souhaite pas que son conseil commis d'office présente des observations et déclare: C'est

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e57cdc6046d474659e3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

« pour but que de permettre la publication de l'acte aux services de la publicité foncière mais qu'il ne constitue pas une condition de validité de l'acte ».

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la publication du jugement d'adjudication A supposer que comme le soutiennent les intimés créanciers inscrits, la publication du jugement d'adjudication ait purgé ce jugement de tous les

Source officielle
CA

4e Chambre A

616260388672d229b8816370

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

et a pu requérir ; Attendu que d'ailleurs, la société civile immobilière Freros a conclu à l'irrecevabilité de l'incident de faux, faute de respecter la procédure, mais sans expliciter aucunement cette

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c664

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à savoir, l'acte authentique de prêt, comme comportant plusieurs éléments de nature à recevoir la qualification de faux : - la date d'agrément de l'assureur, - la référence fausse à une renonciation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64a66082bbd03a05db96536a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En premier lieu, devant la cour, la SCP Ader, qui intervient comme partie à l'instance et non en sa qualité d'officier public, bénéficie en conséquence de la même liberté rédactionnelle que toute autre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616318c3e0639f4f1a04a520

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

[L] [M] coupable de faux, d'usage de faux et d'abus de confiance commis dans l'exercice de ses fonctions d'huissier de justice et qu'il l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement assortie du

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CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89761

Appel

24 juillet 2007

24 juillet 2007

dans un document administratif, abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers et faux en écritures publiques ou authentiques.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06052_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A, qui a présenté un faux passeport à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour, constitue une menace pour l'ordre public au sens des dispositions des articles L. 313-3 et L. 313-14 du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00092_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C... qui est à l’origine de cette idée d’immatriculer ZP sous d’autres noms que le sien au motif qu’il aurait fallu le protéger » et de déclarer M. C... coupable de faux et usage de faux.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c3a

Appel

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Cet acte ne peut donc être considéré que comme un faux.

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CA

Rétention Administrative

65b35bc11d7564000872dc0c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

APPELANT Monsieur [D] [T] né le 15 Mai 1995 à [Localité 6] (99) de nationalité Malienne comparant en personne, assisté de Me Guillaume MAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

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CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878488

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

-que Monsieur [C] a utilisé ses pouvoirs officier de police judiciaire et de maire en procédant à de fausses constatations et ce dans le but exclusif de servir les intérêts de son troisième adjoint, Monsieur

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CA

8e Chambre C

60360445363848695e3fc61d

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

La procédure d'inscription de faux ne s'applique qu'aux déclarations dont l'officier public doit vérifier l'exactitude.

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CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd87a1a

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Elle maintient qu'elle n'a pas utilisé de faux ni de dol pour persuader Madame PAGES Z... d'acquérir au prix demandé, aucune présentation flatteuse des résultats de l'Etude n'ayant été fournie comme le

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CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89396

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Cette faute s'entend selon l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public

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CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d3

Appel

7 mars 2005

7 mars 2005

Michel Y... qui reconnaît avoir commis une faute disciplinaire en acceptant pour rendre service à une de ses amies de porter dans ses écritures la remise d'une somme en espèces, mais non avoir commis un

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CA

Section B

68f07d9bbfd83326c7063755

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 1317 définit l'acte authentique comme celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises.

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 19 Juillet 2001c/Monsieur Y

6253c8edbd3db21cbdd86b2c

Appel

21 mai 2003

21 mai 2003

Ils soutiennent que la prescription de l'action publique était acquise puisque les faits poursuivis ont été commis entre 1992 et 1993, alors que le réquisitoire introductif, premier acte interruptif de

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