La SAS Aciam soutient avoir pleinement souffert des mesures prises dans le cadre de la pandémie de Covid 19, et notamment de la fermeture des établissements non indispensables à la vie de la nation par

le seul préjudice réellement subi depuis 1998 résidait dans le retard pris du fait de la résistance de Mme [V] [H] à exécuter son obligation et les tracas liés tant à la procédure qu'au risque de fermeture

la durée du bail, jusqu'au premier trimestre 2020 inclus, période lors de laquelle les premiers cas de contamination à la Covid 19 sont apparus'; que le 15 mars 2020, le gouvernement a ordonné la fermeture

que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique.»

que les restaurateurs ont fait l'objet d'une fermeture administrative du fait des arrêtés et décrets de 2020 ayant imposé la fermeture des établissements non essentiels ; le jugement sera donc confirmé

non, le contrat ne l'ayant pas précisé, et sans qu'il soit nécessaire qu'elle entraîne la fermeture d'autres établissements, assurés ou non par l'appelante.

que les restaurateurs ont fait l'objet d'une fermeture administrative du fait des arrêtés et décrets de 2020 ayant imposé la fermeture des établissements non essentiels ; le jugement sera donc confirmé

que les restaurateurs ont fait l'objet d'une fermeture administrative du fait des arrêtés et décrets de 2020 ayant imposé la fermeture des établissements non essentiels ; le jugement sera donc confirmé

que les restaurateurs ont fait l'objet d'une fermeture administrative du fait des arrêtés et décrets de 2020 ayant imposé la fermeture des établissements non essentiels ; le jugement sera donc confirmé

Elle soutient que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée dans la mesure où elle évoque la fermeture de l'établissement et non une cession d'activité, sans mentionner ni les difficultés économiques

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2012 R. G. No 10/ 04940 AFFAIRE : Nadège X... C/ Lise Y...

Dans les actes de cession, figure une clause de non concurrence aux tiennes de laquelle ADOREA s'est engagée 'A s'interdire expressément la faculté réexploiter, diriger directement indirectement, aucun

Elle rappelle que le risque assuré est la fermeture de l'établissement et non l'épidémie et que la clause d'exclusion de garantie est parfaitement claire car elle ne vise que la fermeture administrative

Par courrier recommandé en date du 12 novembre 2004, il lui a notifié son licenciement " pour le motif économique suivant : fermeture de l'établissement ".

avait retenu pour cette fermeture.

, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour un cause identique ' ; - Dire non écrite ladite clause d'exclusion

Selon elle, les locaux, loués dans un état de vétusté avancée et non conformes, ne permettaient pas l'exercice de l'activité prévue au bail ; l'état des locaux a entraîné leur fermeture administrative

Sur la fermeture de l'établissement, la non fourniture de travail et le traitement social de la situation, il lui était impossible de respecter l'obligation principale de l'employeur qui est de fournir

dès lors que lorsque la fermeture n'est plus une fermeture individuelle mais qu'elle comporte un caractère collectif en touchant, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement

la fermeture de plusieurs établissements dans un même périmètre