de neuf années avec droit pour le bailleur de ne pas renouveler le bail à échéance, et le statut des baux commerciaux excluant tout bail d'une durée supérieure à douze ans ; L'indemnité d'occupation

fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

X... ait demandé à bénéficier de congés excédant la durée des congés payés auxquels elle avait droit en application de la convention collective et de la loi; Considérant qu'il résulte en revanche du

Elle soutient qu'à la fermeture de la caisse, le travail restant à effectuer n'excédait pas 20MN (et n'atteignait donc pas les 45MN décomptées par Mme [J]), qu'en outre, ce travail n'incombait pas seulement

sur place, il a été confirmé qu'aucun des travaux invoqués dans le congé n'a été entrepris, alors que M.

fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure

un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une

En outre, aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure

fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure

fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure

Ainsi, le contrat de travail à durée indéterminée de M.

Si la société soutient qu'il conviendrait d'ajouter une vingtaine de nuits de fermeture, au motif qu'elle ne recevait pas de mails de préavis pendant les congés du chargé d'opérations, et une vingtaine

La salariée a connu une période de chômage à l'issue du congé de reclassement et jusqu'en août 2021, date d'une nouvelle embauche dans une entreprise.

est manifestement impossible ; Qu'en l'absence de toute possibilité de poursuite d'activité de l'entreprise et d'apurement du passif, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé la liquidation

[U] [J], un avenant au bail sera conclu avec la SAS Odalys Résidences venant aux droits de la société Odalys. Par un congé en date du 25 septembre 2017, M.

ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; qu'il s'en déduit qu'un employeur peut imposer

ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; qu'il s'en déduit qu'un employeur peut imposer

Le 8 août 2017, Mme [P] [C] a adhéré au congé de reclassement d'une durée de 10 mois.