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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
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5 mai 2026
EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 24 Mars 2023 Appelante S.A.S.
Pôle 4 - Chambre 8
6a210b89cdc6046d47094303
3 juin 2026
['] mais également en cas de fermeture administrative.
15e chambre
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18 décembre 2019
de l'entreprise pour la fête de Pessah du dimanche 24 avril au dimanche 1er mai 2005, correspondant à 6 jours ouvrables, - 2 jours ouvrés le lundi 13 et le mardi 14 juin 2005, correspondant à la fermeture
5fd9a39033695296dc5019e6
le jeudi 7 octobre et le vendredi 8 octobre 2004, correspondant à la fermeture de l'entreprise, - 5 jours ouvrés du dimanche 24 avril au dimanche 1er mai 2005, correspondant à la fermeture de l'entreprise
5fd9a39133695296dc5019e8
[A] [J] : - a acquis 20,80 jours ouvrés de congés payés du 14 août 2006 au 31 mai 2007 ; - a été placé en congés payés rémunérés durant la fermeture de l'entreprise pour la fête de Pessah du mardi
8ème Ch Prud'homale
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10 avril 2024
des règles applicables au sein de l'entreprise.
Chambre sociale 4-4
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8 avril 2026
, au jour de la rupture, au moins 11 salariés.
Pôle 6 - Chambre 3
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1 octobre 2025
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
68df5a3821a269c127203a86
de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au
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68df5a3a21a269c127203ab0
68df5a3a21a269c127203ab6
Chambre sociale
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24 avril 2025
[C] produit des : - décomptes établis par semaine civile indiquant le nombre d'heures de travail effectuées chaque jour (pièces n° 11, 12, 14, 31, 32). ; - échanges de SMS avec ses supérieurs ( pièce
Cour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d8f
23 octobre 2007
mai 2004, et que la convocation remise en main propre le 21 juillet 2004 pour un entretien fixé au 25 août suivant compte tenu de la fermeture de l'entreprise durant la période estivale, a eu pour effet
68df5a3921a269c127203a9c
[V] [E] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 5 mars 2018 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 24 novembre 2011, suite à la fermeture complète du centre de relation client
Sociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea8b
8 juillet 2022
Cette réorganisation, nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise nous contraint d'envisager la fermeture du site de [Localité 5].
67a5a82a6e6ef3a434bb4187
11 avril 2024
La lettre de licenciement reproche, en outre, au salarié, d'avoir lors de la journée du 11 mars 2021, refusé d'assister à une réunion avec son supérieur hiérarchique afin de faire le point sur des manquements
Chambre Sociale
65b36ce18c0355000835f721
23 janvier 2024
A ce titre, vous serez amené à travailler 215 jours/an selon les dispositions de l'accord d'entreprise en vigueur.
616307ef5a67331bacec3bcb
5 janvier 2012
L'article 67 -14 de l'arrêté du 14 mai 2007, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2008, relatif à la réglementation des jeux dans les casinos dispose notamment :... « toute ouverture de la partie supérieure
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OGV3 SA AXERIA IARDc/S.A
68eddab8c8f5ccbb77339a3b
13 octobre 2025
de 24 mois.
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