La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants. Par courrier du 30 septembre 2020, l'employeur a notifié à M.

au titre de repos compensateurs ainsi que 39,10€ de congés payés y afférents, - la somme de 9.956,59€ de rappels de salaire pour non respect du minimum conventionnel applicable ainsi que 995,66€ de congés

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

Elle rappelle, en outre, que les commissions que devait toucher le salarié étaient calculées sur la base du chiffre d'affaires qu'il avait personnellement facturé et à condition que les factures aient

[W] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférent, - Débouter M. [W] de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - Débouter M.

Elle ajoute que l'employeur doit proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, ce qui n'a pas été le

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976.

La convention applicable est la convention collective nationale de la restauration rapide.

Elle ajoute que l'employeur doit proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, ce qui n'a pas été le

) et 5334 € au titre des congés payés . 12246, 61 € à titre de rappel de salaire (défaut de fixation d'objectifs conformes) et 1424, 66 € au titre des congés payés . 4000 € par application de l'article

un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche qui détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle

Le salarié, ayant été privé des droits qu'il tient de la convention collective, a nécessairement subi un préjudice et la responsabilité contractuelle de l'employeur est engagée.

La convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire est applicable. La société compte plus de dix salariés.

Motivation Sur le régime conventionnel de prévoyance : L'article 8. 2. 2. 2 de la convention collective des télécommunications dont Patricia X... revendique le bénéfice précise : " Le salarié justifiant

Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d'absence, au cours de l'année civile, reconnues par la convention collective pour les congés payés.

payés à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord collectif, l'employeur définit après avis du CSE la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés ; que l'employeur peut décider

La salariée ayant été privée des droits qu'elle tient de la convention collective a nécessairement subi un préjudice et la responsabilité contractuelle de l'employeur est engagée.

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents.