Considérant que Monsieur X... fonctionnaire du Ministère de l'Economie et des Finances a été détaché le 1er septembre 1982 auprès de la Caisse Française de Développement devenue l'Agence Française de Développement

Il est constant au contraire que le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail

du décret 85-986 du 16 septembre 1985 ; Considérant que la SA KEOLIS fait valoir que lorsqu'un détachement de fonctionnaire ait effectué dans une entreprise privée, la cessation de la période de

bénéficiant d'un détachement auprès d'un organisme de droit privé.

Le fonctionnaire ainsi détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat

La solution est la même pour le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé ( notamment Soc., 27 juin 2000, pourvoi n° 97-43.536).

l'administration d'origine. / Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer

Si Mme [A] rappelle à juste titre que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement , qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès

des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale

faute est égal au montant des avantages afférents à la situation d'un fonctionnaire détaché dont elle a été privée ; - les avantages dont elle a été illégalement privée lui ont fait perdre des traitements

Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire. Le détachement est de courte ou de longue durée.

des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée

A l'expiration du détachement, dans le cas où il n'est pas renouvelé par l'administration ou l'organisme d'accueil pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, le fonctionnaire

, lorsqu'ils exercent leurs missions auprès d'une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d'office dans les conditions prévues au présent chapitre auprès de cette personne morale de droit

détaché sont pris en charge par cette agence.

privé.

. / Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à

cessation définitive de fonctions, visé ci-dessus : " () A l'expiration du détachement, dans le cas où il n'est pas renouvelé par l'administration ou l'organisme d'accueil pour une cause autre qu'une

D'autre part, aux termes de l'article 46 du même code : " Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire

Le cas échéant, le fonctionnaire ainsi détaché conserve la note qui lui a été attribuée l'année précédant son détachement. () ". 3.