qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées.

Cependant l'employeur peut exprimer une volonté claire et non équivoque de reconnaître au salarié une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées.

En outre, les pièces produites par Mme A, tant devant les premiers juges qu'en appel, n'apportent aucune précision concrète sur les fonctions qu'elle a réellement exercées au cours de ces années ni sur

SUR CE : Sur la qualification applicable : La qualification professionnelle dépend de l'activité réellement exercée, et il appartient au juge de dire, et de constater, que les fonctions réellement

Se référant aux fonctions réellement exercées par Monsieur X..., elle soutient que celui-ci ne peut prétendre au coefficient 160 lequel correspond selon la convention collective nationale aux fonctions

Se référant aux fonctions réellement exercées par Monsieur X..., elle soutient que celui-ci ne peut prétendre au coefficient 160 lequel correspond selon la convention collective nationale aux fonctions

[D] et par arrêt n° 1232 F-D, la chambre sociale de la Cour de Cassation, considérant que la cour d'appel s'était déterminée sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié

salarié, se détermine, en principe, en fonction des fonctions réellement exercées par celui-ci, les juges n'étant pas liés par celle figurant dans le contrat de travail.

jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il est fondé sur son rattachement hiérarchique, lequel est sans incidence sur les fonctions réellement exercées ; - il est également entaché

publique communale en tenant compte des fonctions réellement exercées.

publique communale en tenant compte des fonctions réellement exercées.

publique communale en tenant compte des fonctions réellement exercées.

publique communale en tenant compte des fonctions réellement exercées.

publique communale en tenant compte des fonctions réellement exercées.

absence d'adéquation entre le fiche de poste et les fonctions réellement exercées et que la fiche de poste versée aux débats par l'employeur correspond à une fusion de plusieurs postes et fonctions dont

catégorie B, ne saurait constituer une rétrogradation dès lors que cette catégorie correspond au niveau des fonctions réellement exercées par l'intéressée et n'entraîne aucune modification de sa rémunération

SUR QUOI, LA COUR : Attendu que la qualification professionnelle se détermine par référence à la convention collective applicable et au contrat de travail et, à défaut, par référence aux fonctions réellement

En outre il n'est pas établi que les fonctions réellement exercées par M. D... relevaient du statut cadre.