de leur fonds de commerce, ils n'y sont parvenus que le 10 novembre 2022 et ont dû engager des travaux avant de remettre le fonds en location-gérance au profit d'une société Lahnarym23, laquelle l'exploite

Elle précise invoquer ce moyen tant comme fin de non-recevoir qu'au soutien d'une demande de rejet au fond.

Par jugement du 24 mars 2025 le tribunal de commerce de Toulouse a : - déclaré recevable en la forme l'opposition formée par la Sa Star Lease et par la Banque Populaire [Adresse 8] ; Au fond, -

commerce à l'égard de Mme [U], - Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce, - Désigné M.

Sur le fondement de ce texte, le liquidateur judiciaire peut solliciter du juge-commissaire qu'il ordonne la cession de gré à gré d'un fonds de commerce en ce compris le droit au bail, sous réserve toutefois

des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et dont le fonctionnement est régi par les articles

Jusqu'au 25 septembre 2018, les appels de fonds ont été émis pour le lot 1 et le lot 2 sur la base de la répartition des charges prévue pour les parties communes, puis selon la quote-part de propriété

[I] [C] emprunte pour accéder à son fonds depuis la voie publique est situé sur la parcelle AV [Cadastre 1], propriété des époux [P]. 14- Ce passage figure sur un plan de partage dressé en juin 1995

Par jugement en date du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Niort a notamment statué comme suit : -condamne la société Maaf assurances à verser à la sarl Air la somme de 50.300 euros outre intérêts

[M] [G] [T] de ses demandes, fins et conclusions contraires comme étant non fondées.

[A] [S] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de référé, d'expertise judiciaire, d'instance devant le tribunal judiciaire et d'instance devant le tribunal de commerce.

[K] recevable et bien fondé en son appel, - confirmer l'ordonnance de référé déférée en ce qu'elle a constaté qu'aucun titre établissait un droit de passage conventionnel sur la propriété de M.

Elle a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de distribution à dominante de produits et services destinés aux véhicules et notamment les réparations d'entretien et de mécanique générale, situé

* * * * * Le 05 novembre 2021, par contrat, Monsieur [B] [E] a pris en location-gérance, pour une durée de 48 mois, les éléments de fonds d'activité d'exploitant de taxi propriété de la SASU Taxis

Ils ont en outre demandé : - que l'intimée sécurise le mur mitoyen en sa partie C, les fondations en ayant été sciées ; - de faire cesser les empiètements sur leur fonds (excavation sur le fonds voisin

Ils font valoir, en premier lieu, que les consorts [F] ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de l'empiétement allégué sur leur fonds et considèrent qu'ils ont reconnu cette défaillance sur ce point

comme parfaite.

Il ajoute que le liquidateur engage sa responsabilité civile si le bien d'un tiers a été vendu par sa faute et affirme faire la preuve, en l'espèce de la propriété et de la valeur des biens vendus, de