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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8908a
13 mars 2007
des Assurances) venant aux droits du Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse en vertu de la loi n 2003-706 du 01. 08. 2003 de sécurité financière en son article 81 dont le siège
6253ca96bd3db21cbdd8b78a
11 septembre 2007
DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L 421-1 du Code des Assurances) venant aux droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE en vertu de la loi
6253cba9bd3db21cbdd8df14
25 mai 2011
C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur
6253cb1cbd3db21cbdd8cdef
28 janvier 2009
DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES, venant aux droits du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, dont le siège social est sis 64, rue Defrance 94300 VINCENNES
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a6
1 avril 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 01 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 19310 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO "
6253cd62bd3db21cbdd932a3
14 juin 2006
DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS article L 422.1 du Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse, dont le siège
6253ca64bd3db21cbdd8aea9
20 février 2008
, anciennement dénommé Fonds de Garantie contre les accidents de circulation et de chasse, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES prise en la personne de son Directeur Général élisant
6253ca47bd3db21cbdd8a8cd
11 décembre 2007
DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L 421-1 du Code des Assurances) venant aux droits du Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse en vertu de la loi
6253ca47bd3db21cbdd8a8d1
APPELANTE FGAO-FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L 421-1 du Code des Assurances) venant aux droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE
6253ca7dbd3db21cbdd8b29e
3 juin 2008
"FGAO", article L 421-1 du Code des Assurances, venant aux droits des Fonds de Garantie Contre les Accidents de Circulation et de Chasse en vertu de la loi no 2003-76 du 01.08.2003 de sécurité financière
6253cbaabd3db21cbdd8df4b
DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Géré par le Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse Pris en la personne de son représentant légal en
6253cacfbd3db21cbdd8c284
17 septembre 2008
du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE dont le siège social est sis 64, Rue de France 94300.
6253c90ebd3db21cbdd871ba
18 novembre 2004
DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES "FGAO" (Article F... 421-1 du Code des Assurances) venant aux droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE en vertu
6253cb30bd3db21cbdd8d0cd
25 mars 2009
APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES-FGAO, venant aux droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE, dont le siège social est sis 64, rue
6253cac8bd3db21cbdd8c0c3
5 février 2008
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO " CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE Odile B... épouse C...
6253ca08bd3db21cbdd89df2
6253c979bd3db21cbdd886ee
12 avril 2006
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2006 No 2006/ Rôle No 03/ 01637 Marie-Caroline X...C/ Christian Y...FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES CAISSE
6253caccbd3db21cbdd8c1ba
3 septembre 2008
DOMMAGES, anciennement dénommé Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasses, dont le siège social est sis " Service recouvrement BP 102-94303 VINCENNES cédex, poursuites et diligences
10e Chambre
61638ef00d12e998c06d9d58
2 février 2011
DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO, venant aux droits du Fonds de garantie contre les Accidents de circulation et de Chasse , pris en la personne de son Directeur Général domicilié
6162ab465c00de021c93d577
5 juin 2013
APPELANT FGAO - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, venant aux droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE, dont le siège social est sis [Adresse
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