l'y a invité dans sa décision du 16 octobre 2025 la durée maximale de rétention administrative qui n'a pas été prévue dans le droit national.

pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement

2012 et par jugement du tribunal administratif d'Amiens du 21 janvier 2010, décisions, qui constituent le fait générateur de la créance réclamée, et que l'ordre à recouvrer exécutoire n'a été émis que

pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.'

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de base légale de la décision de placement en rétention administrative, s'agissant de l'arrêté fixant

Par décision du 14 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

Pour exécution de cette mesure d'éloignement, M. [T] a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 mars 2026 de M. le préfet des [Localité 1]. 2.

d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18753 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKNX Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 janvier 2024-Juge de l'exécution de [Localité 1]-RG n° 23/07142

efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le lendemain, à la levée de cette mesure, il a été placé en rétention administrative par exécution d'un arrêté pris par M. le préfet de la Gironde le 1er mai 2026. 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les titres exécutoires : Selon l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution 'Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

ne mentionne pas le recours formé devant le tribunal administratif par l'intéressé.

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.»

compétente en application du titre 1er du Livre III du code de justice administrative la question concernant la prescription ; - surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative

de la rétention administrative.