Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 590 résultats pour « formulation non présente dès l'ouverture des débats »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 590 résultats pour « formulation non présente dès l'ouverture des débats »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R241-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience. L'intéressé et son conseil sont invités à prendre la parole en dernier.
Article 430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement
Article R232-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience. Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations.
Article L123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85
Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.
Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire
Article 305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date
Article 379-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la cour d'assises désignée à la suite de l'appel formé par l'accusé
Article 38 ter
Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit.
Article 528-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au droit de la partie lésée de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police, dans les conditions prévues par le présent code.
Article R242-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.
Article 379-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
L'accusé absent sans excuse valable à l'ouverture de l'audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article D49-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
adressé par un moyen de télécommunication électronique au plus tard dix jours avant ce débat.
Article 12
partie civile et non payés par l'Etat.
Article R773-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
contenus dans le traitement de données, ou si le requérant figure ou non dans le traitement, le requérant est invité à présenter ses observations avant les conclusions du rapporteur public et, après les avoir formulées, à se retirer.
Article L121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Article 56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89
Le conseil général entend et débat les comptes de l'administration qui lui sont présentés, concernant les dettes et les dépenses du budget de la colonie.
Article 914-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
La Commission nationale du débat public peut décider d'organiser un débat public ou une concertation préalable permettant de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations
Article 342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87
Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre
Article R262-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties.
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